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Une convention pour l’accès au crédit immobilier en cas de maladie

Le 08/03/2018 par admin

 

Pour la souscription d’un crédit immobilier, les banques préfèrent généralement, les profils qui présentent le minimum de risques. C’est-à-dire il serait plus difficile de souscrire un crédit tant que vous présentez une maladie qui peut conduire au décès ou une invalidité. Or, il ne faut pas s’inquiéter. Si vous avez un problème de santé et que vous voulez octroyer un crédit immobilier, la convention AERAS vous concerne.

Une convention pour l’accès au crédit immobilier en cas de maladie

L’AERAS facilite l’accès au crédit

AERAS est l’acronyme de « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », une convention mise en place en 2007. Pour faciliter l’accès au crédit immobilier et à une assurance pour les personnes qui présentent un problème grave de santé, cette convention a été signée par les autorités, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.

En fait, lorsque vous souhaitez souscrire un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille. En cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Or, dans la majorité des cas, les profils présentant des risques aggravés de santé sont généralement exclus du contrat de groupe de la banque. Pour cette raison l’AERAS a été mis en place pour leur facilité la souscription d’une assurance appropriée pour garantir leurs crédits.

Comment fonctionne l’AERAS ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit vous proposera une convention AERAS.

Pour en bénéficier, vous devrez :

  • avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
  • réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

L’emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

Tout d’abord, vous devez déposer une demande d’assurance pour le crédit immobilier, auprès de votre banque ou de votre assureur. Cette demande peut être déposée même avant l’obtention de l’offre du prêt.

Toutes les établissements bancaires et les organismes d’assurances ayant souscris la convention AERAS, traitent le dossier de la demande de la même manière.

Donc, votre demande est initialement examinée par l’assureur. Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier sera transmit à un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche particulière à réaliser. A l’issue de cette étude si l’assureur accepte votre demande, celle est valable pendant 4 mois.

Au cas contraire si votre demande n’était pas acceptée, votre dossier sera à nouveau examiné par un groupe de réassureurs.

En cas d’acceptation, l’assureur vous informe et peut vous proposer un tarif qui inclut une surprime. Cette dernière ne peut pas dépasser le 1.4 point de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG).

En cas de refus, l’assureur doit vous l’indiquer en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS à saisir en recours. Vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.

Au cours de traitement du dossier, des aménagements sont mises en place afin d’accélérer la demande, au profit des personnes malades. En plus, les banques et les organismes d’assurances qui font partie de cette procédure, ont un devoir de confidentialité.

Pour conclure, la souscription d’un crédit immobilier en tant qu’emprunteur atteint d’une maladie grave n’est pas impossible grâce à la convention AERAS.

 

 

 

 

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