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Une amende pour les banques qui empêchent la résiliation de l’assurance de prêt immobilier

Le 10/07/2019 par admin

 

En dépit de l’ouverture du marché de l’assurance de prêt immobilier à la concurrence, peu d’emprunteurs en ont déjà profité. Ces derniers sont toujours empêchés par les banques prêteuses qui font recours à des mauvaises pratiques pour freiner cette libéralisation de la concurrence. Pour faire face à ces pratiques, le sénateur Martial Bourquin vient de proposer une nouvelle loi qui pénalisera tout établissement freinant les emprunteurs de résilier leur assurance de prêt.

Une amende pour les banques qui empêchent la résiliation de l'assurance de prêt immobilier

Une nouvelle proposition de loi pour renforcer la résiliation de l’assurance

La dernière réforme sur la marché de l’assurance de prêt immobilier date du janvier 2018, c’était la date de l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin qui consister sur la possibilité de la résiliation de l’assurance de prêt annuellement à chaque date d’anniversaire du contrat.

Tous les emprunteurs ont le droit de faire jouer la concurrence en se dirigeant vers des établissements individuels d’assurance qui leurs proposent des contrats moins chers que ceux de groupe avec une couverture équivalente.

Pour pouvoir profiter de cette condition de résiliation, l’emprunteur n’a qu’à respecter un préavis de deux mois pour envoyer son courrier recommandé de demande de résiliation à l’établissement prêteur.

Pour décourager leurs clients de passer à la concurrence, certaines banques font recours à des mauvaises pratiques ; demande de frais pour la résiliation, refus non justifié, retard ou pas de réponse, réclamation de documents non nécessaires.

Pour empêcher les banques de pratiquer ce non-respect des règles, le sénateur Bourquin (à l’origine de l’amendement qui porte son nom) est déterminé à repasser à l’offensive. Il vient de proposer une nouvelle loi devant le sénat qui  « aurait pour but de préciser que la date du prêt est la date de l’assurance, ainsi que les sanctions encourues en cas de non application », détaille l’élu du Doubs.

Le sénateur souhaite imposer aux banques prêteuses de rappeler annuellement à leurs clients la date de résiliation du contrat d’assurance. En cas du non-respect de cette condition, la banque sera sanctionnée par une amende de 1500 euros et par la publication de son nom.

En addition, cette loi propose que si la banque ne communique pas la date à son client, ce dernier aura le droit de résilier son contrat à tout moment sans frais.

La délégation d’assurance profite à plusieurs les profils

Tout souscripteur d’une assurance de prêt immobilier pourrait profiter d’une couverture individuelle qui lui sera mieux adapté et moins chère que celle proposée par la banque prêteuse.

Les profils de jeunes emprunteurs en bonne santé, non-fumeurs et dont l’avenir professionnel est prometteur, peuvent réaliser des économies substantielles en faisant recours à la délégation d’assurance.

Les emprunteurs qui souffrent de certaines maladies peuvent profiter de la délégation d’assurance pour inclure certaines couvertures qui leurs sont exclus du contrat groupe des banques.

La procédure de changement de l’assurance de prêt immobilier commence par une comparaison des différentes offres sur le marché. Ensuite, après que l’emprunteur signe son nouveau contrat, il doit envoyer une copie de l’attestation d’assurance à sa banque, attachée à la demande de résiliation. Dans 10 jours, l’emprunteur doit recevoir l’acceptation ou le refus justifié de la demande de résiliation de l’assurance de prêt immobilier.

 

 

 

 

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