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Souscription d’emprunt immobilier : manque d’information sur la réglementation d’assurance

Le 29/01/2018 par admin

 

Assurer son emprunt immobilier est un acte indispensable lors de la souscription d’un prêt immobilier, afin de garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité de la part de l’emprunteur. Suite à la dernière réforme en matière d’assurance emprunteur, l’amendement Bourquin permettra aux emprunteurs qui ont déjà souscris leur emprunt immobilier, de changer chaque année, l’assurance de prêt à la date d’anniversaire de leur contrat. Afin de profiter d’économies substantielles, 52% de français pensent bénéficier de cette résiliation annuelle d’assurance.

Consentement automatique au contrat du groupe

Associé à la souscription d’emprunt immobilier, la majorité des emprunteurs s’engagent généralement au contrat d’assurance de la banque appelé du groupe. Or, la réglementation relative à l’assurance du prêt, a toujours visé à fournir des conditions favorables aux emprunteurs, pour qu’ils puissent choisir librement leur assurance. La dernière Loi étant l’amendement Bourquin de la Loi Sapin2, qui porte sur la résiliation annuelle de l’assurance, à chaque date d’ »anniversaire du contrat. Pour .ce fait, un nombre de consommateurs a été sondé pour une évaluation de leur niveau de connaissance de la législation concernant l’assurance emprunteur. Les résultats sont les suivants :

78% des français qui ont signé un contrat du groupe de la banque prêteuse, affirment qu’ils n’avaient pas connaissance de l’existence d’une telle loi qui permet de changer d’assureur. 24 % des répondants ont affirmé leur méconnaissance de la loi.

Les démarches administratives du processus de résiliation semblent être compliquées pour 41%. Pourtant, elles sont prises en charge par le nouvel assureur ou par le courtier si l’emprunteur fait recours à un.

Seulement 5%des sondés connaissaient bien la loi et pensaient à résilier pour bénéficier des économies qui en résultent.

La résiliation de l’assurance se fait à condition que les nouvelles garanties soient équivalentes à celles proposés par le contrat de groupe. Ainsi, un délai de préavis de deux mois doit être respecté. Légalement la banque n’a pas le droit de refuser votre demande de changement d’assurance si la nouvelle possède les mêmes garanties, si elle le fait elle devra obligatoirement le justifier par écrit.

Délégation d’assurance : un grand manque d’information

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de leur choix. La mise en place de cette loi permet de mettre un terme à cette habitude bancaire jugée trop abusive par bon nombre d’associations en ouvrant l’assurance emprunteur à la concurrence.

Cette ouverture à la concurrence a permis aux consommateurs d’obtenir un contrat d’assurance ‘’sur-mesure’’, c’est-à-dire adapté à leur situation personnelle, professionnelle et leur état de santé. En plus, déléguer son assurance fait économiser jusqu’à 150€  chaque mois. Même les profils jugés de  ‘’risque’’ comme  ceux ayant des problèmes de santé ou qui ont dépassé les 65ans peuvent faire des économies grâce à la délégation.

Cependant, des études récentes démontrent, qu’aujourd’hui, un grand nombre de Français (58%) ignore encore que depuis le 1er septembre 2010, il est possible de choisir librement son contrat d’assurance même après la souscription de leur emprunt immobilier. La preuve en est que plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, il est urgent de communiquer sur ces points non-négligeables pour l’emprunteur.

En 2018, presque la moitié des emprunteurs pensent à résilier leur assurance, surtout pour bénéficier des économies.

Le manque d’information sur la résiliation annelle d’assurance, prive plusieurs français qui souscrivent leur emprunt immobilier de faire des économies substantielles.

 

 

 

 

 

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