Actualités crédit immobilier

 

Quelles sont les conditions pour être éligible aux aides fiscales de l’investissement locatif ?

Le 28/05/2019 par admin

 

Pour dynamiser le marché de l’investissement locatif, deux dispositifs d’aides fiscales ont été mis en place par le gouvernement. Ils permettent aux investisseurs de minimiser leurs impôts pour en tirer le maximum de leurs investissements. Pour cette année 2019, l’Administration fiscale vient de communiquer les conditions d’éligibilité à ces deux dispositifs. Ces conditions concernent le plafonnement des ressources des locataires et des loyers appliqués.

Quelles sont les conditions pour être éligible aux aides fiscales de l’investissement locatif ?

Dispositif Pinel

Pour cette année 2019, l’investissement locatif sous le dispositif Pinel ne concerne que les zones les plus tendues (A, A bis et B1). C’est-à-dire que ceux qui souhaitent investir dans les zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Les seuils des loyers sont les suivants :

En zone A : cette zone regroupe les villes qui comptent plus de 250 000 habitants. Le loyer dans cette région est plafonné à 12.5 euros le mètre carré.

En zone Abis : elle regroupe la Capitale et sa petite couronne. Le loyer y est plafonné à 17.17 euros le mètre carré.

En zone B1 : cette zone regroupe les agglomérations dont le nombre des habitants se situe entre 50 000 et 250 000. Le loyer y est plafonné à 10,28 euros le mètre carré.

En ce qui concerne le plafonnement des ressources annuelles des locataires, pour une personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge, celles-ci sont plafonnées à :

  • 106 415 pour la Zone A bis ;
  • 97 407 pour la Zone A ;
  • 71 078 pour la Zone B1.

Pour une Personne seule, le plafond de revenus est fixé à :

  • 38 236 en zone A et A bis ;
  • 31 165 en zone B1.

Alors que les investissements locatifs sous la loi Pinel ne sont plus éligibles en zone B2, les bailleurs qui sont encore propriétaires de biens loués sous Pinel dans cette zone et qui souhaitent renouveler leur bail, doivent respecter la règlementation en vigueur. En effet, le loyer est plafonné  à 8.93 euros le mètre carré dans cette zone.

Dispositif de défiscalisation Denormandie

Un investissement locatif dans l’immobilier ancien est éligible à une défiscalisation sous certaines conditions :

  • Le bien acheté dans le cadre d’un investissement, devrait être situé dans une région éligible au dispositif de défiscalisation Denormandie.

 

  • Des travaux de rénovation doivent être menés sur le bien et le montant de ces travaux doit être au minimum égal à 25% du coût total du bien, dans la limite de 300 000 euros.

 

  • L’investisseur doit respecter le plafonnement des ressources des locataires et des loyers mis en place par l’Administration fiscale.

L’investissement locatif en 2019 est toujours soutenu par les dispositifs de défiscalisation.

 

 

 

 

Back to Top