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Un taux crédit immobilier préférentiel pour le prêt « action logement »

Le 09/06/2017

 

Avec le prêt « action logement », l’entreprise peut être partie prenante dans l’octroi d’un financement pour l’achat d’une maison de l’un de ses salariés. Avec un taux crédit immobilier très abordable, des réparations ou des améliorations peuvent aussi être financées par ce crédit. Toutefois, il faut se plier à quelques conditions.

L’achat de la résidence principale avec le prêt « action logement ».

© crédit photo : Pixabay

Les conditions d’éligibilité pour le souscripteur

Pour bénéficier de ce crédit, le souscripteur doit d’abord être un salarié, selon les prérogatives légales. Il doit aussi être en situation de pré-retraite s’il travaille dans une société privée non-agricole avec 10 employés au minimum.

Comme tout prêt, le demandeur doit avoir des revenus suffisants. C’est la logique même. Selon la loi, le taux de crédit immobilier effectif du prêt « action logement » ne doit pas être supérieur au taux maximum légal du prêt locatif de l’année ou des deux années précédentes.

La souscription doit avoir le statut de primo-accédant, c’est-à-dire que son prêt va lui permettre d’acheter sa première habitation. La banque exige aussi des garanties que celle-ci soit sa résidence habituelle et effective à titre exclusif.

Pour revenir sur le cas de la primo-accession, s’il s’agit d’une mutation professionnelle, le créditeur peut également soumettre sa demande pour un prêt « action logement ».

Une soumission peut aussi se faire en cas d’amélioration, d’extension ou de rénovation énergétique. Elle concerne également les chantiers qui entrent dans les critères de sélection de la subvention de l’Anah.

Ce prêt sert à appuyer un crédit déjà contracté pour la première acquisition ou pour les réparations, selon des conditions exigées, d’un logement. D’habitude, il est octroyé à hauteur de 30 % du coût du bien à acquérir.

 Un crédit immobilier en millier d’euros

Le prêt « action logement » est un facilitateur financier. Bénéficiant des possibilités de rallonge, elles sont évaluées par la banque selon des grilles de validation.

Mais avant tout, la somme octroyée s’aligne sur une fourchette de 7 000 à 25 000 euros. Son taux d’intérêt est fixé à 1 % sans l’assurance de crédit, c’est pour cela qu’il a été surnommé le « 1 % patronal » avant 2009.

Si le cas arrive où le demandeur doit recourir à un ajout de crédit, la banque peut le lui fournir à hauteur de 5 000 euros, jusqu’à 10 000 euros. Il faut que celui-ci soit âgé de moins de 30 ans ou dans le cas de changement dans ses activités professionnelles.

La rallonge peut atteindre les 16 000 euros si le prêt vise à réaliser des travaux d’amélioration de la condition des personnes à mobilité réduite dans la maison. Ceci dit, le chantier ne concernera que des travaux sur le logement.

 Savoir assurer son prêt « action logement »

Dans le cas d’un couple, les deux personnes engagées peuvent réunir les deux sommes octroyées sans aucun problème. Toutefois, le montant du prêt respectera toujours le pourcentage des 30 % du montant d’achat du logement pour chacune d’elles suivant les taux de crédit immobilier.

Ainsi, si jamais le couple divorce, chacune des protagonistes peut acheter la part de l’autre avec « action logement ».

Comme tout prêt, il est fortement conseillé de le protéger par l’assurance prêt immobilier afin de se prémunir des imprévus durant la période de remboursement. Décès ou maladie invalidante, ce genre de cas peut impacter sur les échéances et fera perdre de l’argent à la banque.

Le souscripteur n’est pas forcé de rembourser par anticipation le crédit « action logement » si jamais il veut le faire pour son emprunt principal. Les déplacements définitifs ou la revente de l’habitation poussent souvent l’emprunteur a remboursé totalement son crédit immobilier.

Selon la loi, l’entreprise peut cependant refuser à son employé l’aval pour le prêt « action logement ». Chaque année, la société met à disposition de ses employés un fond pour appuyer les achats de logement. Si ce fond a été consommé avant la soumission du demandeur, elle peut être refusée.

 

 

 

 

 

 

 

 

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