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Surendettement, un constat non une situation temporaire

Le 21/05/2017

 

Le surendettement survient dans la majorité des cas à la suite d’un incident de la vie, tel que divorce, maladie grave, veuvage ou perte d’emploi. Il existe néanmoins des solutions proposées par le service public, les banques et les courtiers en crédits pour faire face au surendettement.

Des plans de redressement réalistes existent en cas de surendettement.

© Crédit photo : Pixabay

Cadrage juridique du surendettement, lois Neiertz et Borloo

Le surendettement est une situation aux lourdes conséquences pour toute personne qui le subit. Il fait l’objet d’une règlementation stricte à travers la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (Neiertz) et la loi 2003-710 du 1er août 2003 (Borloo). Certaines dispositions de ces textes ont pour objet de protéger le débiteur de bonne foi en cas d’impossibilité manifeste d’honorer ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le cas échéant, il lui incombe de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement Banque de France afin de bénéficier d’une solution de facilité de règlement de ses obligations. Une procédure de rétablissement personnel (PRP) est également envisageable pour certaines situations. Elle est plus adaptée au cas des débiteurs de bonne foi se retrouvant dans une situation extrêmement difficile, proche de la faillite.

Lancement d’une procédure du surendettement, avant et après

Une période de réflexion profonde doit précéder l’enclenchement d’une procédure de surendettement. Le débiteur concerné est invité à procéder à une évaluation précise de sa situation financière. Une réaction rapide, marquée par l’adoption d’un plan de redressement pertinent, lui permet d’éviter de se retrouver dans une situation extrême. Il doit tenir une comptabilité claire, avec d’un côté ses charges et de l’autre ses revenus, pour être transparent sur ses finances.

Il faut aussi envisager la réduction ou la suppression de certaines dépenses une fois le montant du revenu disponible connu. Le supplément de trésorerie lui permettra de rembourser les mensualités rattachées à ses dettes et d’épurer ses comptes. Le regroupement de crédits apparaît également comme une solution simple et pratique. Il consiste à restructurer l’ensemble des obligations d’un débiteur en un prêt unique. Ainsi, il bénéficie d’une réduction du montant des mensualités et d’une échéance de règlement rallongée. Il dispose alors d’une marge de manœuvre pour l’assainissement de ses trésoreries.

Si malgré tout, la personne en situation difficile ne parvient pas à honorer ses obligations, il peut contacter la commission de surendettement de la Banque de France pour un dépôt de dossier afin de trouver une solution.

Se faire accompagner par un professionnel, courtier en crédits ou travailleur social

Comme les démarches administratives sont souvent fastidieuses, il est plus pratique de se faire accompagner par un courtier spécialisé en prêt immobilier pour la constitution de son dossier de surendettement. Le centre d’action sociale peut aussi apporter une aide précieuse lors du remplissage dudit dossier de surendettement.

La commission chargée du dossier se prononce sur sa recevabilité dans un délai de 3 mois à compter de la date de son dépôt auprès de la Banque de France. En cas de réponse positive, un plan de redressement est proposé par l’institution sur la base des éléments qui lui ont été fournis. Ce dernier point révèle l’importance de l’intervention d’un professionnel, courtier en crédits ou travailleur social, lors de l’élaboration du dossier pour s’assurer de sa solidité.

Commissions de surendettement, une instance accessible aux particuliers

Tout particulier se retrouvant dans l’impossibilité d’honorer l’ensemble de ses obligations est habilité à saisir la commission de surendettement de la Banque de France. L’intéressé doit fournir un dossier comprenant le formulaire cerfa n°13594*01 ainsi qu’une lettre mentionnant la nature de la demande et la liste des procédures d’exécution en cours sur ses biens. Le détail des saisies sur rémunération consenties aux créanciers et le cas échéant, la procédure d’expulsion dont il fait l’objet, doivent aussi y figurer.

Selon les récents chiffres concernant l’institution, elle se prononce pour l’attente dans 20 % des cas afin de protéger momentanément le débiteur contre toute poursuite judiciaire de la part des créanciers. Environ ¼ des demandeurs bénéficient d’un plan de redressement avec une échéance prorogée sur 7 ans. Les intérêts peuvent être réduits ou supprimés. Dans la moitié des cas, l’institution décide l’effacement partiel ou total des dettes du ménage jugé en situation « irrémédiablement compromise ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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