Actualités crédit immobilier

 

Prêt immobilier : les nouvelles modifications de l’assurance emprunteur

Le 15/02/2018 par admin

 

L’amendement Bourquin qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur annuellement à chaque date d’anniversaire du contrat,  pour leur prêt immobilier en cours, a été validé par le conseil constitutionnel le 12 janvier 2018. En dépit des oppositions des banques. Cette résiliation offre la possibilité de renégocier le crédit immobilier, afin de réaliser des économies.

Prêt immobilier : les nouvelles modifications de l’assurance emprunteur

La délégation d’assurance

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous propose automatiquement son contrat d’assurance dit du groupe. Plusieurs emprunteurs souscrivent ce contrat d’une manière automatique, puisqu’ils ne pensent pas avoir une alternative.

Ce contrat du groupe est le plus souvent très onéreux, et représente 0,40 % du montant du capital que vous empruntez. Or depuis la loi Lagarde, il est devenu possible de déléguer son assurance emprunteur à un organisme externe autre que la banque prêteuse, afin de diminuer le coût du prêt. Il suffit que les garanties apportées par le nouveau contrat, soient au moins équivalentes à celles proposées par le contrat du groupe. A cette condition d’équivalence la banque n’a aucune raison de refuser la délégation d’assurance.

Les nouvelles modifications

Avec l’entrée de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, le 22 février 2017, qui a été valider le 12 janvier 2018, tout emprunteur (ancien ou nouveau) a le droit de résilier annuellement son assurance emprunt, à chaque date d’anniversaire de son contrat. C’est-à-dire même au cours du remboursement du prêt immobilier.

Les emprunteurs bénéficiant de ce droit, peuvent faire jouer la concurrence entre les établissements d’assurance, et souscrire celle qui est la plus adaptée à leurs conditions. Surtout en cas de changements de l’état de santé ou en cas d’évolution de la situation professionnelle ou personnelle, d’où l’emprunteur peut octroyer un contrat d’assurance ‘‘sur mesure’’ adapté aux nouveaux changements de son état, et bénéficier de conditions financières plus avantageuses. En effet, d’après Sécurimut, du groupe Macif,

‘‘ Le droit de changer concernera aussi les emprunteurs qui disposent de contrats qui ne sont plus adaptés à leur nouvelle situation. 50 % des contrats bancaires ne couvrent pas ou partiellement l’incapacité des assurés qui n’ont plus d’activité professionnelle, chômeurs, en congés parentaux ou retraités.’’

Sécurimut.

Des économies substantielles

La loi Bourquin permet notamment et surtout aux Français de faire des économies sur leur assurance emprunteur en jouant sur la concurrence. En fait, plusieurs profils d’emprunteurs peuvent espérer des économies substantielles grâce à la résiliation, en particulier les jeunes ne souffrant d’aucun problème de santé et non-fumeurs.

Ainsi pour ceux qui subissent des changements de leur état de santé par exemple- une maladie qui survient avec les années ou une autre qui guérit au cours du temps. Les emprunteurs peuvent aussi bénéficier d’un plus haut niveau de couverture en cas d’incapacité de décès ou de perte d’emploi.

Il suffit en effet d’une légère différence sur le taux, rapporté à un capital important pour gagner significativement en pouvoir d’achat. Par exemple, avec un taux à 0,178 % en externe au lieu de 0,38 % chez la banque, sur un emprunt de 200 000 € accordé à 1,5 % sur 20 ans, le gain potentiel s’élève à 16 000 €.

Le coût de la résiliation d’assurance

Depuis la Loi Hamon aucun frais n’est imposé sur l’étude de dossier et la modification du contrat  dans le cadre de la délégation d’assurance. C’est-à-dire la banque n’a aucun droit à vous faire payer les démarches de changement d’assurance.

En plus, Selon l’Article L313-32 du Code de la Consommation et la loi Bourquin elle-même, changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre d’une résiliation annuelle ne peut pas induire de frais. Changer d’assurance emprunteur est donc gratuit.

Les tests médicaux effectués, sont tous pris en charge par les établissements assureurs. Donc changer ou  renégocier votre assurance n’induit aucun frais.

 

 

 

 

Back to Top