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Plus de clarté autour de la résiliation d’assurance de prêt immobilier en 2019

Le 05/01/2019 par admin

 

Depuis l’année 2010 les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses réformes en faveur de la libération du marché de l’assurance de prêt immobilier. Auparavant, les banques ont détenu la plus grande majorité de ce marché (85%) avec une assurance souscrite directement avec le contrat du prêt. L’ouverture du marché à la concurrence profite donc aux emprunteurs qui peuvent chercher des contrats plus adaptés à leurs profils et moins onéreux que ceux de la banque.

Plus de clarté autour de la résiliation d’assurance de prêt immobilier en 2019

Trois évolutions majeures en 8 ans visant à libérer le marché

L’entrée en vigueur de la Loi Lagarde en 2010 été le premier changement sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Cette réforme a permis aux souscripteurs de crédits d’opter pour un contrat d’assurance chez un établissement individuel, à condition de respecter l’équivalence des garanties. C’est-à-dire que les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque prêteuse.

Cependant, les emprunteurs ne semblaient pas trop intéressés à chercher à la fois un financement avantageux et une assurance plus adaptée. En 2014, la Loi Hamon est entrée pour étendre la délégation d’assurance sur les 12 mois qui suivent la signature du contrat de l’assurance, tout en respectant la condition d’équivalence des garanties et un préavis de 15 jours.

La dernière évolution sur le marché de l’assurance été la validation de l’amendement Bourquin en janvier 2018. Cet amendement permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance annuellement à chaque date d’anniversaire du contrat. Le respect de la condition d’équivalence des garanties est aussi associé à un préavis de deux mois.

La date de résiliation du contrat est finalement définie

Finalement, c’est la fin du flou qui entourait la date d’anniversaire à laquelle on pourrait changer son contrat d’assurance de prêt immobilier. En effet la loi n’a pas indiqué une date précise et a laissé cette dernière à l’appréciation des banques, qui jouaient de l’ambiguïté pour empêcher leurs clients de changer de crèmerie.

Pour faire face à ces mauvaises pratiques des banques, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est réuni le 27 novembre pour préciser la date de résiliation du contrat de l’assurance : c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence à tous les contrats, en cours et à venir.

Cependant, afin de donner suffisamment du temps aux différents acteurs du marché de l’assurance de mettre à jour leurs systèmes d’information, cette  règle ne sera adopté qu’à partir du deuxième semestre 2019.

Donc, prochainement, les banques doivent afficher la date retenue pour toute demande de résiliation sur leurs sites web et peut être sur leurs documents commerciaux.

En plus les emprunteurs vont être poussés à chercher un contrat d’assurance moins cher avec l’extension prévue du champ d’application de TSCA sur la garantie décès qui sera taxée à 9% en 2019, entrainant une majoration de la prime d’assurance de prêt immobilier.

 

 

 

 

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