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Des nouveaux concurrents pour Les organismes de crédit immobilier

Le 21/12/2017 par admin

 

Suite à l’avantage de bien connaître leurs clients, d’avoir une fréquence de contacts avec eux beaucoup plus importante que les assureurs, lors de la souscription des contrats de crédit immobilier, les banques arrivent à vendre des contrats d’assurance comme des petits pains et gagnent des parts de marché avec une constance impressionnante depuis des années. C’est pour cette raison qu’elles ont décidé de contester juridiquement la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêts prévue à l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

La résiliation d’assurance, nuise aux profits des banques

L’assurance emprunteur représente actuellement 30% du coût d’un crédit immobilier. Dont les banques profitent du plus grand part dans le marché.

Grâce à la loi Hamon de 2014 ce marché a été partiellement libéré et les assurés pouvaient souscrire une assurance individuelle dans les 12 mois suivant la souscription d’assurance.

Le gouvernement a pris la décision de procéder à l’ouverture totale du marché de l’assurance emprunteur à partir du 1er janvier 2018. Permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire du contrat d’assurance. Ce qui a mené les banques à contester juridiquement la possibilité de cette résiliation des assurances de prêt, qui va ouvrir les portes à la concurrence.
Cette résiliation est rendue au profit des consommateurs, afin d’accroître le pouvoir d’achat et de dynamiser de plus le marché de l’immobilier. En effet, selon les estimations de l’Assemblée nationale, le droit à la résiliation annuelle permettra de rendre chaque année plus de 600 euros aux emprunteurs.

La Fédération bancaire française (FBF), à laquelle se sont joint huit assureurs, filiales de grandes banques : Crédit mutuel-Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie France, Prédica – Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap et Suravenir, ont fait appel au conseil constitutionnel, pour empêcher l’ouverture à tous les emprunteurs du droit de résilier chaque année l’assurance de leur prêt immobilier pour lui substituer un contrat moins cher présentant des garanties équivalentes.

En effet,  les professionnels estiment cet article contraire aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantissent le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues. Le conseil d’état a considéré cet argument comme étant solide et devra d’ici la mi-janvier, trancher entre les intérêts économiques des banques et des assureurs et ceux des emprunteurs.

Accès au crédit plus restreint aux plus fragiles

Puisque le marché de l’assurance va être totalement libérer, les organismes d’assurance-emprunteur tendront à calibrer à leur façon les primes d’assurances suivant les risques et le profil de chaque client. En effet, l’ouverture complète de ce marché va amplifier les assurances de prêt pour les personnes les plus fragiles tels que les seniors, les individus ayant un salaire bas ou ceux ayant un mauvais état de santé. Ce système favorise la démutualisation des contrats de groupe effectués par les établissements de crédits.

Les contrats d’assurance  groupe vont avoir leur économie totalement bouleversée, puisqu’ils ne resteront dans les contrats groupe que les gens qui ne sont pas « intéressants » pour les assureurs individuels. Par conséquent, les organismes de crédit immobilier vont être obligés à différencier leurs contrats et leurs tarifs. Ce qui conduira également à l’augmentation des tarifs rendant l’accès au crédit immobilier difficile aux moins aisés.

Si le Conseil fait pencher la balance en faveur  des emprunteurs, ces derniers vont être plus encouragés à souscrire des crédits immobiliers. Mais les banques n’ont qu’à se préparer à un nouveau marché ou la concurrence joue le rôle le plus dominant.

 

 

 

 

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