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Loi Pacte : quels changements à l’égard de la domiciliation et le prêt immobilier ?

Le 04/07/2019 par admin

 

Les souscripteurs de prêt immobilier ont été toujours inconfortables avec les obligations des textes concernant la domiciliation bancaire. Après plusieurs années, la loi Pacte qui a été votée en avril 2019, est venue pour uniformiser les différentes lois et textes qui ont été mis en place au cours des années à ce sujet. Aujourd’hui et grâce à cette loi, la mobilité bancaire est devenue beaucoup plus facile.

Loi Pacte : quels changements à l’égard de la domiciliation et le prêt immobilier ?

Modification de l’obligation entre domiciliation et prêt immobilier

Pour que la banque prêteuse accepte une demande d’un prêt immobilier, il fait que l’emprunteur accepte de domicilier ses revenus dans cette même banque pendant 10 ans au maximum tout en bénéficiant d’une négociation du taux de son crédit ou d’une réduction des frais. En avril 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a supprimé cette obligation.

C’est-à-dire que l’emprunteur est devenu libre de choisir n’importe quel autre établissement concurrent pour la domiciliation de ses revenus, et en cas où il le fait, a banque prêteuse n’a aucun droit de le pénaliser.

La mobilité bancaire est facilitée grâce à ce nouveau changement. Le but étant d’ouvrir le marché à la concurrence. En effet, en 2017, une ordonnance a été publiée permettant aux banques d’obliger leurs clients qui souscrivent un prêt immobilier de domicilier leurs revenus.

Le client doit être convaincu et pas obligé

« La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », selon les députés Coralie Dubost et Roland Lescure.

L’amendement de la loi Pacte insiste donc clairement que la domiciliation des revenus ne sera jamais une obligation mais doit faire partie d’une démarché commerciale pour convaincre l’emprunteur. Cette clause ne sera donc pas automatiquement incluse dans le contrat du prêt immobilier.

Ce nouvel amendement est en fait un recul en arrière. En effet, avant que l’ordonnance de 2017 ne soit mise en place, la domiciliation des revenus était déjà considérée comme étant une mesure abusive.

La domiciliation des revenus n’a pas de nouveau un encadrement législatif bien déterminé c’est pour cette raison que la Fédération Bancaire Française (FBF) regrette cette instabilité des règlementations.

Les professionnels du secteur bancaire critique largement cette situation qui a ouvert de plus la concurrence sur le marché du prêt immobilier.

 

 

 

 

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