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L’investissement locatif en Pinel bientôt supprimé

Le 07/09/2018 par admin

 

Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 20151 qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 2021 et prévu d’être supprimé juste après.

L’investissement locatif en Pinel bientôt supprimé

Des rapports encouragent à la suppression du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel a été lancé en 2015, après la crise financière, avec comme but la construction de nombreux logements, en fait par l’investissement locatif. De nombreux particuliers ont profité des avantages de ce dispositif. Cependant, la loi Pinel n’a pas vraiment répondu aux expectations et n’a pas participé à l’augmentation de la demande, en plus, le dispositif pèse trop lourd sur le budget public. C’est pour cette raison que de nombreux rapports prévoient qu’il serait beaucoup plus mieux de supprimer définitivement cette aide publique.

Alors que le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé un référé au gouvernement d’Édouard Philippe afin de préconiser la fin du dispositif d’investissement locatif, jugé inefficace. En effet, Le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a envoyé son rapport négatif sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages. Ce rapport, rendu public le 10 avril, prend en compte les chiffres compris entre 2009 et 2016 et souligne un “coût élevé des dépenses fiscales” par rapport à une “faible efficacité mesurable”. Le dernier point évoqué mentionne “l’insuffisance de gestion” de ces dispositifs.

En addition, un RAPPORT CAP 2022 propose de remettre à plat la fiscalité de l’investissement locatif et prônent la création d’un régime de droit commun unique autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement. Cette proposition rejoint celle du statut de bailleur privé que réclament depuis plusieurs années de nombreux professionnels de l’immobilier, dont la FNAIM.

Le dispositif Pinel a été déjà recentré

Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devrait s’éteindre fin 2017, été reconduit dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. Mais ce produit de défiscalisation, qui donne droit à une réduction d’impôt variable en fonction de la durée de l’investissement, voyait son périmètre restreint.

Ce dispositif, qui permet à un contribuable (particulier ou SCPI) de bénéficier d’une réduction d’impôt en mettant en location avec des loyers plafonnées, dans le neuf ou l’ancien à rénover, se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021.

Son champ est en effet restreint aux seules zones A, Abis et B1, à savoir les zones les plus tendues du territoire où l’offre en logement est inférieure à la demande. La zone B2, et certaines villes de la zone C qui étaient devenues éligibles au dispositif moyennant un agrément du représentant de l’Etat dans la région ne l’étaient plus depuis le début de cette année.

Cependant, en raison de son coût élevé sur le budget des finances publiques. Les professionnels prévoient la suppression du dispositif Pinel, et proposent en revanche l’élargissement du régime du micro-foncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35%. Aujourd’hui, le régime du micro-foncier permet d’appliquer un abattement de 30% sur les loyers déclarés si ces revenus fonciers annuels sur les locations nues ne dépassent 15 000 €.

 

 

 

 

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