Libéralisation de l’assurance emprunteur, les réalités ?

Quatre ans après la loi Lagarde, lancée en 2010, la loi Hamon insiste sur la libéralisation de l’assurance emprunteur. La nouvelle étape en vue sera la possibilité de recourir à une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dès janvier 2018. Elle s’appliquera à tous les contrats de crédit immobilier en cours de remboursement.

© Crédit photo : Pixabay

Des dispositions depuis 2010

Après son lancement en 2010, la loi Lagarde permettait une certaine liberté aux emprunteurs pour le choix de leur assureur. Quatre ans après, la loi Hamon est venue s’y rajouter. L’objectif était surtout d’accélérer l’accès à la libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance sur les prêts immobiliers.

Dans ce sens, les emprunteurs ne seraient plus contraints à accepter des offres de prêts par défaut. En effet, il est devenu possible de faire jouer la concurrence et de trouver ainsi une offre plus accessible.

Un emprunteur peut désormais choisir par lui-même l’offre de garantie pour son emprunt. Engager un courtier en crédit immobilier peut aussi être une autre alternative permettant de trouver et de comparer plusieurs offres. En janvier 2018, les emprunteurs auront le droit de faire une résiliation annuelle de l’assurance pour leurs crédits en cours de remboursement.

La loi Hamon a permis d’économiser plus 

Mise en place quatre années après son prédécesseur, la loi Hamon avait pour objectif d’améliorer l’accès à la libéralisation de l’assurance emprunteur. L’idée était de mettre en place un moyen de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

Le démarrage de cette réforme sur l’assurance emprunteur a été certes difficile, mais elle a pourtant permis de constater une évolution. Faisant peu à peu son chemin, en 2014, seulement 12 000 emprunteurs ont pu profiter amplement de cette disposition. Mais ce nombre est vite passé à 34 870 en une année, et à plus de 54 900 emprunteurs deux années après la réforme.

L’objectif a été plus ou moins atteint pour la loi Hamon, si on se fie aux résultats de ces trois dernières années. Grâce au recours à une assurance alternative, les propriétaires endettés ont pu économiser près d’un milliard d’euros. En moyenne, chaque emprunteur ayant profité de cette disposition a pu alléger sa dette de 9 770 €.

Janvier 2018, résiliation annuelle sans frais effective

Pour les parlementaires et les professionnels du secteur financier, les banques restent encore les grands dominants du marché. Les emprunteurs ayant profité de la libéralisation de l’assurance emprunteur ne représentent que 5 % de l’ensemble.

Dans ce sens, les parlementaires et professionnels entendent apporter une nette amélioration dans le droit des ménages. Une loi a été ainsi votée pour permettre une résiliation et un remplacement des contrats d’assurance de prêt à chaque échéance  annuelle.

Chaque emprunteur pourra faire une résiliation ou changer d’assureur pour son prêt immobilier, sans payer d’autres frais et sans limite de temps. Jusqu’au mois de décembre 2017, cette possibilité ne concernera que les contrats souscrits depuis le 1^er mars 2017. Mais dès janvier 2018, elle sera possible pour tous les emprunteurs avec un crédit immobilier en cours.