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Les emprunteurs pas toujours convaincus par la délégation de l’assurance de crédit immobilier

Le 20/09/2018 par admin

 

Depuis le 1er septembre 2010, l’établissement de crédit immobilier doit informer l’emprunteur qu’il peut souscrire l’assurance auprès de l’intermédiaire de son choix dès lors que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent au contrat proposé par l’établissement de crédit. La « délégation d’assurance » désigne le fait d’assurer un prêt immobilier auprès d’un assureur autre que celui proposé par l’établissement de crédit. En 2017, seulement 12 % des contrats souscrits ont été au titre de délégation d’assurance (soit 1 069 millions d’euros). Donc, les emprunteurs ne sont pas encore habitués à l’idée de changer d’assureur.

Les emprunteurs pas toujours convaincus par la délégation de l’assurance de crédit immobilier

L’assurance emprunteur garantit votre crédit

Lorsque vous signez un contrat de crédit immobilier, vous devez souscrire (le plus souvent) une assurance emprunteur. Cette assurance protège à la fois l’établissement de crédit et l’assuré, car en cas de coup dur, elle pourra rembourser (partiellement, totalement ou de manière temporaire) vos mensualités.

Cette assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire vis-à-vis de la loi, mais elle est imposée dès lors que vous contractez un crédit, car les banques exigent d’être couvertes en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Quel que soit le montant du prêt, sa durée et le nombre de co-emprunteurs éventuels, votre assurance emprunteur doit toujours couvrir au minimum 100 % du financement concerné. Ainsi, si vous achetez seul, votre couverture est automatiquement de 100%. Cela veut dire qu’à votre décès l’assureur rembourse la banque : le logement est intégralement payé et votre famille n’a pas à prendre le relais des remboursements.

La loi Bourquin pour résilier votre assurance

Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, tout souscripteur de crédit immobilier a le droit de résilier son assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire du contrat.

L’amendement Bourquin du 21 février 2017, intervenant dans la suite de la loi Sapin 2, a fait évoluer le dispositif de délégation en assurance emprunteur. Ce texte de loi ne concerne pas uniquement les nouveaux prêts mais s’applique également, depuis le 1er Janvier 2018,

à l’ensemble des crédits existants. Cette loi devrait donc permettre d’accroître la concurrence sur le marché de l’emprunteur en permettant aux assureurs de développer davantage leur offre sur ce marché qui dégage des bénéfices conséquents.

Cependant, ces lois n’ont pas eu totalement les effets escomptés. D’après les chiffres de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) en 2017, seuls 12 % des assurés ont eu recours à la délégation d’assurance.

Le recours à l’assurance emprunteur est plus courant dans les crédits immobiliers

L’assurance emprunteur est généralement souscrite par les personnes ayant contracté un crédit immobilier. En effet, le montant d’une telle opération est beaucoup plus élevé que celui d’un crédit à la consommation.

FFA affirme que 74% des contrats d’assurances conclus en 2017 concerné des acquisitions immobilières, contre 26 % pour des crédits à la consommation et 4 % pour les prêts professionnels.

En addition, la mise en application de la loi Bourquin a permis au grand public d’apprécier les avantages de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Via cette formule, les particuliers emprunteurs peuvent non seulement négocier l’assurance de crédit immobilier, mais également la changer comme en assurance de prêt individuelle. En effet, cette dernière peut faire profiter jusqu’à 10 000 euros d’économies aux emprunteurs.

En conclusion, la loi sur la résiliation annuelle en Assurance des Emprunteurs est un sujet extrêmement sensible sur lequel les avis divergent quant à l’impact sur le coût de l’assurance pour les emprunteurs. Cette loi pourrait en effet permettre de développer le jeu de la concurrence entre assureurs ce qui offrirait aux assurés des contrats plus diversifiés avec des tarifs à la baisse et ainsi des économies substantielles sur le coût de l’assurance et du crédit immobilier.

 

 

 

 

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