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Les banques freinent toujours l’essor de la délégation d’assurance de prêt immobilier

Le 31/01/2019 par admin

 

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin permet à tout détenteur d’un emprunt immobilier de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier en faveur d’un autre chez un établissement individuel. Cette résiliation est possible annuellement à chaque date de signature de l’offre du prêt. Cependant, et pour garder leur part majoritaire sur ce marché, les banques multiplient leurs mauvaises pratiques pour garder leurs clients. Et malgré tous les efforts du législateur  à ouvrir le marché à la concurrence, seulement 1% à 2% des contrats d’assurance ont été résiliés.

Les banques freinent toujours l’essor de la délégation d’assurance de prêt immobilier

Les banques dominent toujours le marché

Le législateur a mis en place de nombreuses loi depuis 2010, afin d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt immobilier en faveur des emprunteurs. Ces derniers peuvent faire recours à ces lignes directrices pour changer d’assurance chez un établissement autre que le prêteur. Cependant, la part des banques prêteuses dans le marché d’assurance a gardé un niveau très élevé de 85% selon la Fédération française de l’assurance.

Les établissements bancaires s’opposent aux nouvelles lois mises en place en faveur des assurés. Cette opposition est expliquée par l’importance des revenus que représentent les marges sur la couverture des prêts. En effet, les banques ont mené de nombreuses contestations devant le Conseil Constitutionnel et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces contestations leur ont permis de gagner de cause de nombreuse fois, de gagner du temps et donc de l’argent.

L’argument porté par les banques est que les emprunteurs seniors et ceux qui présentent des problèmes de santé peuvent être pénalisés par la démutualisation des contrats d’assurance individuels.

Cet argument a été fortement réfuté par les experts qui affirment que les banques redirigent automatiquement ces profils d’emprunteurs vers les établissements individuels an majorant la prime de leur contrat d’assurance.

Les emprunteurs sont méconnaissants de la loi

Certains emprunteurs souhaitent faire recours à la délégation d’assurance de prêt immobilier, mais ils craignent que cet acte puisse retarder l’obtention du crédit. Dans ce cas, il est conseillé de signer le contrat avec l’assurance groupe de la banque. Ensuite, la loi Hamon permet au souscripteur du prêt de changer d’assurance dans les 12 premiers mois suivant l’obtention du prêt. Au-delà de cette durée, l’emprunteur a droit à faire recours à la loi Bourquin pour changer d’assurance annuellement.

La date de résiliation a été fixée en novembre dernier par le Comité consultatif du secteur financier, et elle correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

La majorité des bancassureurs trient profit de la méconnaissance des emprunteurs de la loi et de leurs droits au changement de l’assurance. Ils ont aussi développé des contrats s’alignant sur celle de l’assureur alternatif.

En cas de refus d’une demande de résiliation du contrat de l’assurance de prêt immobilier de la part de la banque, l’emprunteur peut envoyer une copie des échanges à l’ACPR, ce qui peut prouver que la banque emploi des mauvaises pratiques.

 

 

 

 

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