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L’équivalence des garanties pour la résiliation de l’assurance d‘emprunt immobilier

Le 10/03/2018 par admin

 

L’amendement Bourquin e la loi Sapin 2 a été validé le 12 janvier 2018 par le conseil constitutionnel. Par conséquent, tout souscripteur d’un emprunt immobilier, a le droit de résilier son contrat d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois. Cette résiliation n’est acceptée par la banque que sous conditions d’équivalences des garanties offertes par le nouveau contrat d’assurance. Article L.312-9: « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

L’équivalence des garanties pour la résiliation de l’assurance d‘emprunt immobilier

Équivalence des garanties

Lors de la signature de l’offre de l’emprunt immobilier et sous la pression du temps, vous avez peut être souscrit le contrat d’assurance de groupe de la banque, qui est un peu plus onéreux. En plus, un changement de votre état personnel ou professionnel, peut aussi vous encourager à résilier votre contrat d’assurance, pour bénéficier à la fois d’un contrat moins cher et sur mesure.

Il vous sera avantageux de faire jouer la concurrence entre les différents établissements d’assurance, afin d’obtenir le meilleur contrat, le plus adapté à votre situation et votre budget.

Or, la banque n’accepte votre demande de résiliation d’assurance, que si les nouvelles garanties apportées soient au moins équivalentes à celles proposées par le contrat d’assurance de la banque. Le non respect de cette condition d’équivalence peut résulter en un refus de la demande, de la part de votre banque.

Pour faire baisser le coût de votre assurance, la condition d’équivalence est établie en se basant sur une liste des critères exigés par la banque. Cette liste se trouve normalement dans une fiche standardisée d’informations qui est associée obligatoirement à toute proposition de prêt.

Si vous n’avez pas assez de temps pour établir la comparaison entres plusieurs offres d’assurance, vous pouvez faires recours aux services d’un courtier ou bien utilisez les comparateurs gratuits en ligne.

Les critères d’équivalence des garanties

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) encadre l’équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence. Elle a pour ce fait, délimité les équivalences de garanties en éditant une liste de garanties minimales exigibles par les organismes prêteurs. Cette liste a été mise en place pour permettre aux emprunteurs une comparaison plus aisée.

La liste définie par le CCSF compte 18 critères (On l’appelle la Liste de Place). La banque pourra en choisir onze concernant principalement les garanties obligatoires (décès, invalidité et incapacités) et éventuellement quatre garanties supplémentaires relatives à la perte d’emploi.

En effet tout contrat d’assurance d’emprunt immobilier doit comporter les garanties dites obligatoires, tels que, décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la garantie invalidité permanente totale (IPT) et la garantie invalidité permanente partielle (IPP). Tandis que, la garantie perte d’emploi est facultative.

Votre banque choisira les critères d’équivalence des garanties selon différents paramètres qui reposent sur une analyse de votre profil. Elle prendra en compte également : le type de votre emprunt immobilier, la somme empruntée, vos revenus, votre situation financière et professionnelle, ainsi que vos Antécédents de santé.

En fonction de votre contrat, il peut exister des situations où les couvertures ne s’appliqueront pas, ce qu’on appelle des exclusions de garanties. Les plus communes, que vous retrouverez dans la plupart les contrats d’assurance emprunteur immobilier, sont le suicide, la fraude ou tentative d’escroquerie de l’assuré, l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin.

En somme, la résiliation de l’assurance de l’emprunt immobilier est une très bonne alternative à un contrat plus adapté et moins cher.

 

 

 

 

 

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