Actualités crédit immobilier

 

L’équivalence des garanties : le pilier de la délégation d’assurance

Le 06/01/2018 par admin

 

Même si la loi ne l’oblige pas, la souscription d’un prêt immobilier est généralement associée à la souscription d’assurance de prêt. La banque prêteuse propose son propre contrat d’assurance dite de groupe. Mais depuis 2010 et grâce à la loi Lagarde, tout emprunteur a le droit de choisir une assurance individuelle chez un établissement d’assurance externe, pour faire des économies, puisque la dernière est beaucoup moins chère que celle du groupe. Dés le 1er janvier 2018 il est devenu possible de changer d’assureur annuellement.

Un contrat offrant des garanties équivalentes

Vous pouvez choisir vous-même votre contrat d’assurance pour assurer votre prêt immobilier mais, pour faire jouer la délégation d’assurance auprès de votre banque il y a des conditions à respecter dont une est la plus importante pour la banque prêteuse. C’est, l’existence au moins  d’une équivalence au niveau des garanties offerte par le contrat du groupe et celles offerte par le contrat individuel.  En fait, Dans un avis rendu en date du 13 janvier 2015, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) livre des pistes pour, soumettre ce principe d’équivalence à des critères normalisés et objectifs.

La loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014), ont insisté sur l’équivalence de garanties comme étant une condition d’acceptation de délégation, mais, ils n’ont pas précisé la manière dont cette équivalence doit être appréciée. Ce qui a offert aux banques une marge de manœuvre très confortable et leur permet, potentiellement, de refuser un contrat délégué pourtant très proche du contrat de groupe.

Pour cette raison le CCSF a été chargée par le ministre de finance de limiter le critère d’équivalence vers une liste de garanties minimales. Parmi ces critères on peut citer :

– Le délai de franchise en cas d’incapacité,

-les conditions de couverture des affections psychologiques (avec ou sans hospitalisation),

– la couverture de la pratique des sports amateurs (sous réserve que l’emprunteur ait déclaré en pratiquer au jour de la souscription),

– le délai de carence appliqué en cas de perte d’emploi,

-etc.…

Liste des critères d’équivalence de garanties

Le CCSF a dressé une liste comprenant un total de 18 critères possibles de comparaison. Parmi ces 18 critères la banque doit en choisir 11 et les présenté par écrit sous forme d’une fiche standardisée d’information (FSI), l’emprunteur peut immédiatement partir en quête de la meilleure assurance avec la liste précise et limitative des garanties à respecter.

En ce qui concerne les garanties obligatoires (décès et invalidité), La banque pourra ainsi exiger certains éléments de détail, comme notamment le fait que le contrat délégué prenne en compte les sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription du prêt immobilier,  les affections psychiatriques ou dorsales, ou qu’il continue à s’appliquer en cas de déplacement dans le monde entier, que ce soit à titre personnel ou humanitaire. D’autres éléments sont plus significatifs, comme la question de savoir si la garantie décès, PTIA ou incapacité reste valide ou non jusqu’à la fin du prêt.

Pour les garanties relatives à la perte d’emploi, le nombre de critères utilisés ne doit pas dépasser 4.

Après la remise de la demande de délégation, la banque a un délai de 10 jours pour bien étudier la demande et transmettre sa réponse de refus ou d’acceptation à l’emprunteur.

En cas de non-respect de cette condition, votre banque sera en droit de vous refuser la délégation d’assurance. D’après l’article L312-9 du Code de la consommation, le prêteur a la possibilité de refuser un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie qui n’est pas « équivalent » au contrat de groupe proposé par le prêteur lui-même.

En cas d’acceptation de délégation, la banque prêteuse ne peut pas modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.

Afin de pouvoir choisir l’assurance pour  votre prêt immobilier dans les meilleures conditions et s’assurer que l’équivalence des garanties est bien respectée, l’utilisation d’un comparateur en ligne permet d’avoir une vision claire et générale. Vous serez ainsi en mesure de souscrire une assurance offrant une bonne couverture à un prix raisonnable.

 

 

 

 

 

 

Back to Top