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Le Sénat supprime la hausse de la taxation sur l’assurance d’emprunt immobilier

Le 09/01/2019 par admin

 

Les sénateurs ont supprimé la hausse de taxe sur les contrats d’assurance d’emprunt immobilier prévue par le gouvernement dans le projet de budget pour 2019. Ils ont adopté des amendements qui visent à supprimer l’article 52 du projet de loi de Finances pour 2019, dans le but du maintien de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les garanties décès des contrats d’assurance.

Le Sénat supprime la hausse de la taxation sur l’assurance d’emprunt immobilier

Les amendements en attente de la confirmation de l’Assemblée Nationale

En septembre dernier, et selon l’article 52 du projet de loi de finances 2019, Bercy avait confirmé vouloir alourdir la fiscalité de l’assurance d’emprunt immobilier. En effet, le ministère souhaite élargir, pour les nouveaux contrats, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TCSA) de 9% à l’ensemble de l’assurance de prêt immobilier (garantie décès, en plus des garanties perte d’emploi et incapacité/invalidité).

La hausse se lève en réalité à 6% puisque la garantie décès représente le 1/3 de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs subissent donc une augmentation de 3€ mensuellement pour un contrat standard.

Or, lors de la séance du vendredi 7 décembre, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques, issus des rangs LR, PS, centristes et CRCE (à majorité communiste), supprimant l’article portant la hausse de 9% sur l’assurance décès-invalidité pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Pour être définitive, cette suppression doit être votée par l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.

Les sénateurs prévoient que la mesure est « pénalisante »

Pour défendre leur décision, les sénateurs ont jugé la hausse de 9% sur l’assurance décès-invalidité, comme étant « pénalisante » pour les foyers les plus modestes.

En effet, Jean-François Husson (LR), co-rapporteur au Sénat pour la loi Pacte, a estimé qu’il était « vraiment grand temps d’entendre que l’accumulation des augmentations de taxes ou de taxes nouvelles n’est aujourd’hui plus acceptable ». Son collège rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier a averti : « Ne renchérissons pas le coût, sinon vous exclurez, de fait, les plus modestes de l’accès à la propriété ».

Au cas où la hausse est adoptée, elle sera appliquée en 2019. Cependant un expert affirme que :

« Les économies réalisées en cas de changement d’assurance devraient rester appréciables malgré cette augmentation ».

La décision finale appartiendra toutefois à l’Assemblée nationale. Adoptée à l’encontre de l’avis de l’exécutif, cette suppression doit en effet être votée par les députés. Alors, les contrats d’assurance d’emprunt immobilier seront-ils plus chers en 2019 ?

En ce qui concerne la résiliation du contrat de l’assurance, tout emprunteur bénéficie de ce droit pour changer annuellement son contrat d’assurance d’emprunt immobilier au profit d’un autre plus adapté et moins cher. Il faut toutefois respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre du prêt.

 

 

 

 

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