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L’amendement Bourquin protège les souscripteurs d’assurance de prêt immobilier

Le 24/06/2019 par admin

 

Tout souscripteur d’une assurance de prêt immobilier peut grâce à la loi Bourquin résilier son contrat d’assurance annuellement à chaque date d’anniversaire. Cette loi a été mise en place pour compléter la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010 et elle vise la protection des emprunteurs cotre les mauvaises pratiques des établissements prêteurs. Cependant, ces derniers jouent encore le jeu pour conserver leur grand part du marché de l’assurance emprunteur.

L’amendement Bourquin protège les souscripteurs d’assurance de prêt immobilier

85% des parts du marché d’assurance sont aux profits des banques

Le marché de l’assurance de prêt immobilier est presque entièrement détenu par les établissements bancaires prêteurs. Ces derniers font tout pour garder ce part très important sur un marché très lucratif. C’est pour cette raison que de nombreux emprunteurs font face à des refus de leurs demandes de délégation d’assurance.

Même après l’entrée en vigueur de la loi Bourquin qui autorise la résiliation annuelle d’assurance de prêt, les banques prêteuses détiennent toujours 85% des nouveaux contrats d’assurance. En fait, les nouveaux souscripteurs de crédits font leurs choix en se basant sur le taux nominal du prêt et oublient que le coût de l’assurance emprunteur représente une grande partie du coût total du crédit.

La majorité des investisseurs en immobilier ne sont pas bien conscients des avantages que présente la résiliation de l’assurance de prêt et du fait qu’ils peuvent souscrire une assurance moins chère chez un établissement autre que la banque prêteuse. Pour cette raison, ils acceptent automatiquement le contrat groupe de la banque qui est généralement plus cher et moins personnalisé.

L’ACPR vise à assurer la bonne application de l’amendement Bourquin

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle et assure l’application avec rigueur des textes règlementaires qui protègent les emprunteurs. En effet, cette institution vise à assurer que l’amendement Bourquin soit appliqué et que les banques arrêtent leurs mauvaises pratiques notamment :

  • Refuser la demande de résiliation d’assurance sans donner une justification
  • La majoration des frais de changement d’assurance de prêt
  • Gonflement du taux de crédit si l’emprunteur souhaite déléguer son assurance d’emprunt.

Les courtiers immobiliers ne sont pas cependant satisfaits des procédures mis en place par l’ACPR qui se limitent dans des mises en garde simples qui s’adressent aux établissements bancaires ayant des demandes de résiliation d’assurance.

Il est à rappeler que l’emprunteur est tenu à respecter la condition d’équivalence des garanties en cas de résiliation. En effet, les garanties apportées par le nouveau contrat d’assurance doivent être au moins équivalentes à celle de l’ancien contrat d’assurance de prêt immobilier.

 

 

 

 

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