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La loi encadre la souscription d’assurance pour le prêt immobilier

Le 22/12/2017 par admin

 

A partir du 1er janvier 2018, tous ceux qui ont souscris un prêt immobilier, auront la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance souscris auprès de leurs banques, au profit d’une autre. Afin d’économiser sur leurs finances ; en évitant  l’assurance groupée proposée par l’établissement préteur étant généralement coûteuse et pouvant parfois atteindre jusqu’à 30% du coût total du crédit. Cette résiliation est possible, à condition qu’ils respectent un préavis de deux mois, et que l’assurance alternative présente des quotités et garanties à minima équivalentes au premier contrat.

L’assurance emprunteur, une exigence des banques

Lorsque vous signez un prêt immobilier, vous êtes engagés à rembourser le capital du crédit ainsi que ses intérêts dans un délai déterminé dans le contrat.

Certains incident ou aléas de vie peuvent vous empêcher  de rembourser votre crédit. Pour ce fait, vous allez très certainement devoir souscrire une assurance prêt immobilier, plus communément appelée assurance emprunteur.

Vous pouvez vous assurer en souscrivant un certain nombre de garanties comme le décès invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’emploi. Ces garanties prémunissent les banques contre le risque pour l’emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d’accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage…). Elles protègent à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, car en cas de coup dur, elles pourront rembourser (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités.

Quelles sont les lois qui ont permis la résiliation d’assurance ?

Le coût de l’assurance emprunteur varie en fonction du profil de l’emprunteur (l’âge, l’état de santé, les activités pratiquées (sport)…), du type de contrat qu’il choisit, des garanties sélectionnée et de l’organisme qui assure l’emprunteur.

Afin de réduire le coût d’assurance, la loi a permis la souscription d’une assurance extérieure moins chère que celle du groupe.

  • Loi Lagarde et assurance prêt immobilier

Lancée en septembre 2010, la loi Lagarde du nom de l’ancienne ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, est venue réformer le secteur de l’assurance de prêt immobilier afin d’offrir aux emprunteurs une protection et une liberté qui leur faisaient jusque-là défaut.

En effet, depuis le 1er juillet 2009, la Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leurs clients souhaitant souscrire un crédit, une notice informative au sujet de l’assurance emprunteur, leurs permettant ; une meilleure compréhension de l’assurance de prêt et un choix adapté à leurs profils.

Depuis septembre 2010, la loi a autorisé chaque emprunteur de souscrire une assurance au près d’un organisme externe de leur choix, à condition que les garanties proposés soient équivalentes  ou supérieures à celles inclues dans l’assurance du groupe.

En cas d’acceptation, la banque  ne peut plus modifier les conditions du taux du prêt même si l’assurance choisie offre des garanties supérieures.

Si la banque refuse d’accepter l’assurance individuelle d’un éventuel emprunteur, une notification par écrit expliquant les motivations du refus, doit lui être délivrée.

  • Loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon est entrée en vigueur en 2014, du nom de l’ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire de l’époque, Benoît Hamon. Complétant la loi précédente, la loi Lagarde.

Grâce à cette loi, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription ou de renégocier son assurance de prêt.

Ainsi, toutes les banques doivent attribuer à leurs clients, une fiche standardisée qui incluse le coût et les garanties exigés pour l’assurance liée au prêt immobilier. Pour que l’emprunteur soit capable de comparer tous les offres plus facilement. Cette fiche permet donc d’assurer le principe d’équivalence lors d’une délégation d’assurance emprunteur. Elle permet également de mettre en œuvre une plus grande transparence et une simplification des démarches, dans l’intérêt des assurés.

 

  • L’amendement Bourquin et l’assurance emprunteur

Cette mesure vient d’être votée, le 17 janvier 2017. Elle  permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance après la première année de prêt, et à chaque date d’anniversaire du contrat, sous réserve du principe d’équivalence. L’objectif de cette mesure est, une nouvelle fois, d’assurer une plus grande concurrence sur ce marché, ce qui va permettre aux consommateurs de faire de grosses économies.

À compter du 1er janvier 2018, cette loi sera applicable sur tous les contrats d’assurance, quelque soit leur date de souscription.

En somme, la résiliation d’assurance permet aux clients qui souhaitent souscrire un prêt immobilier, de faire jouer la concurrence et donc de faire des économies bien importantes.

 

 

 

 

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