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La délégation d’assurance de prêt immobilier pour baisser le surcoût dû à la TSCA

Le 13/05/2019 par admin

 

Un crédit à l’habitat est un engagement à long terme. C’est pourquoi la souscription d’un contrat  d’assurance de prêt immobilier est devenue une exigence des établissements prêteurs. Ce contrat est une double protection à la fois pour la banque pour qu’elle puisse récupérer son argent prêté en cas de défaillance de la part de l’emprunteur suite aux aléas de la vie (invalidité, décès, perte d’emploi,…), et pour l’emprunteur et ses héritiers. Le coût de l’assurance peut être cher parfois c’est pour cette raison qu’il existe des dispositifs qui permettent de réduire le coût de cette couverture.

La délégation d’assurance de prêt immobilier pour baisser le surcoût dû à la TSCA

Loi Lagarde 2010 : choisir librement son contrat d’assurance

La souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier est obligatoire chez les établissements bancaires. Ce contrat protège également l’emprunteur lorsqu’il se trouve incapable de rembourser ses mensualités. Dans ce cas, l’établissement assureur prend en charge le remboursement des échéances pour une durée déterminée ou bien de la totalité restante. De cette façon, la banque est totalement remboursée et l’emprunteur ou ses héritiers sont protégés de la saisie du bien.

Le contrat groupe de la banque est onéreux et pèse lourd sur le coût total du crédit. Or, depuis 2010, la loi Lagarde est entrée en vigueur pour permettre aux emprunteurs un libre choix de leur contrat d’assurance. Ils peuvent ainsi souscrire une assurance individuelle, moins chère et sur mesure, auprès d’un établissement autre que la banque prêteuse.

Les démarches de changement d’assurance sont facilitées

Pour donner plus de chance aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier et suite à la mise en place de la délégation d’assurance, deux autres réformes sont venues renforcer la première :

  • La loi Hamon 2014 : permettant à tout souscripteur de prêt immobilier de déléguer son assurance de prêt sans frais pendant les 12 mois qui suivent la souscription du crédit,

 

  • L’amendement Bourquin 2018 : cette réforme a été mise en place pour une ouverture totale du marché de l’assurance de prêt. En effet, elle permet l’emprunteur de changer son contrat d’assurance annuellement à chaque date d’anniversaire du contrat tout en respectant la condition d’équivalence des garanties et un préavis de deux mois.

Comparer les différentes offres pour une assurance optimale

Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle loi des finances a encore alourdie la taxation sur l’assurance de prêt immobilier. En effet, l’exonération de la garantie décès de la taxe spéciale sur les garanties d’assurance (TSCA) a été supprimée.

La garantie décès (66% du coût total de l’assurance) est donc taxée à 9%. Cette nouvelle mesure ajoutera quelques euros mensuellement sur le coût total d’un crédit immobilier pour un profil standard.

Pour pouvoir baisser au maximum le coût de son assurance de prêt immobilier, l’emprunteur doit comparer les différentes offres sur le marché.

 

 

 

 

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