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Investissement locatif : amendement de la loi Pinel ?

Le 05/10/2018 par admin

 

Le dispositif Pinel a été mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014 en faveur de l’investissement locatif. Ce dispositif a permis de dynamiser considérablement le marché immobilier. Les dispositions de la récente loi logement ainsi que de la loi de finances 2018 ont prolongé son application jusqu’à la fin de l’année 2021. Cependant, cette décision n’est pas supportée par tout le monde. En effet, la commission des finances de l’Assemblée nationale propose l’amendement de ce dispositif.

Investissement locatif : amendement de la loi Pinel ?

Selon les députés, le dispositif Pinel est onéreux et peu rentable

Défini par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, la loi Pinel s’applique avant tout aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement VEFA. Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21 % de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée d’engagement de 6 à 12 ans.

Un investissement locatif sous la loi Pinel vous permet une réduction d’impôt qui varie selon la durée de l’engagement (12, 18 ou 21 % du prix du bien en contrepartie d’une durée de location de 6, 9 ou 12 ans). Les loyers perçus par le logement mis en location vous permettent de rembourser les mensualités de votre investissement initial.

Pour pouvoir investir en Pinel, il faut respecter certaines conditions : respecter un loyer nu plafonné par l’Etat ; choisir un locataire sous conditions de ressources ; ne pas investir plus de 300.000 euros par an dans cet immobilier défiscalisant ; ne pas acheter au-delà de 5.500 euros le mètre carré.

Selon un rapport publié le 15 juillet 2018 par la Commission des finances du Parlement, la hausse du nombre de bénéficiaires du dispositif Pinel entre 2014 et 2016 été de 90%. Cependant, quelques députés affirment que le coût faible et la rentabilité de ce dispositif sont ‘‘contradictoires avec les objectifs poursuivis’’. Ils suggèrent de faire quelques modifications qui peuvent être ensuite intégrées dans le FLP 2019.

Suppression de la location aux parents

Un changement majeur que pourrait subir la loi PINEL en 2019 concerne la suppression de la possibilité d’avoir comme locataire un parent, qu’il soit un descendant (enfant) ou un ascendant (père ou mère).

En effet, c’est l’une proposition issue du dernier rapport d’information de la commission des finances. Le rapporteur Joël Giraud estime en effet qu’il pourrait être envisagé de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants étant donné que l’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt.

En effet, selon le rapport d’information de la commission des finances « parmi les foyers fiscaux bénéficiaires, plus de 70 % ont un RFR compris entre 53 000 et 60 000 euros et 80 % ont un RFR compris entre 45 000 et 52 850 euros. L’immense majorité des bénéficiaires se situe ainsi dans les déciles supérieurs. ».

Cette modification vise donc à ce que seuls les ménages les plus modestes réalisant un investissement locatif, peuvent bénéficier de cette aide publique (Pinel).

Le rapporteur suggère aussi de faire des contrôles fiscaux plus réguliers afin de garantir le respect des conditions permettant au contribuable de bénéficier des avantages fiscaux.

Si cet amendement va être appliqué, l’enthousiasme des Français visant à réaliser un investissement locatif va certainement se refroidir.

 

 

 

 

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