Actualités crédit immobilier

 

Investissement locatif : comment agir pour vendre ou récupérer un bien loué ?

Le 28/02/2018 par admin

 

Un investissement locatif désigne l’achat d’un bien immobilier pour le mettre ensuite en location. Après un certain temps le propriétaire bailleur pense à vendre ou à récupérer son bien. Dans ce cas, et à partir du 1er janvier 2018, il est devenu obligatoire qu’une notification de congé avec accusé de réception soit envoyée au locataire pour le notifier de vos intentions. Cette notification doit inclure notamment : les obligations du propriétaire, l’indemnisation du locataire et les éventuels recours possibles pour ce dernier.

Investissement locatif : comment agir pour vendre ou récupérer un bien loué ?

Donné un congé pour vendre le bien loué

Puisqu’un logement vide vaut plus sur le marché qu’un logement occupé, le bailleur aura intérêt à donner un congé pour vente à son locataire, pour qu’il puisse bénéficier d’une meilleure valorisation de son investissement locatif.

Quand le propriétaire décide de vendre son bien occupé par un locataire, il doit notifier ce dernier, au moins 6 mois avant l’échéance du bail en location vide, et 3 mois avant en location meublée,  à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, par acte huissier ou il peut aussi remettre un courrier en main propre au locataire contre émargement ou récépissé.

La notification doit également préciser le prix de la vente du bien et les modalités du paiement souhaités, c’est-à-dire si le montant de la vente est payé en comptant ou sur des tranches.

En cas du no respect de ces conditions, le bail est reconduit pour une deuxième période équivalente à celle mentionnée dans le contrat en cours.

‘‘ La loi donne au locataire du logement mis en vente un droit de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions.’’

Cette mention doit être associée sous forme de notice, à la notification du congé. Elle affirme que le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les deux premiers mois du préavis, donc vous devez donc lui adresser un congé avec offre de vente.

Si le propriétaire ne reçoit aucune réponse de la part du locataire à propos l’offre de la vente, donc c’est un signe de refus. Par contre si le locataire accepte d’acheter le bien qu’il occupe, la vente doit être signée dans un délai de deux mois qui suivent la date de la réception de la réponse d’acceptation. Si le locataire va financier l’achat par un prêt immobilier, la signature de l’acte de la vente peut s’étendre jusqu’à 4 mois.

Donné un congé pour récupérer le bien loué

Plusieurs investisseurs font des investissements locatifs en premier place, pour qu’ils puissent revendre leur bien afin de bénéficier de la plus-value, ou aussi pour en disposer d’une résidence à occuper après leur retraite.

Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable. En fait un congé de reprise signifie que le bien une fois libérer, vous servira de résidence principale ou aussi pour que vous pouvez loger votre conjoint, votre époux (se), votre concubin(e), votre partenaire pacsé(e), vos ascendants, vos descendants.

Dans la notification du congé transmise au locataire, le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes du congé, il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise, le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l’acquisition.

A défaut, le bail est automatiquement reconduit pour la même période indiqué dans le contrat en cours.

Si le locataire peut faire preuve d’une mal intention du bailleur qui n’utilise pas le bien quitté par le locataire comme c’était prévu dans la notification envoyée. Alors une action  auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement en justice, peut tenir le bailleur à une amande dont le montant varie entre 6000 et 30 000 euros selon sa personnalité juridique (personne morale ou physique), alors que le plaignant (l’ancien locataire) peut obtenir des dommages et intérêts.

 

 

 

 

Back to Top