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PTZ+ : statut des biens immobiliers acquis avec ce financement

Le 07/07/2017

 

Le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, est un financement qu’un emprunteur peut rembourser sans devoir payer des intérêts. Il permet à un particulier de devenir propriétaire d’un bien immobilier ou faire l’acquisition de sa résidence principale. Normalement, le logement ne peut être loué pendant la période de remboursement, mais il y existe des exceptions.

Quels sont les statuts des logements acquis au prêt à taux zéro plus ?

© Crédit photo : Pixabay

Un prêt pour remplacer les dispositifs d’aides

Le but du prêt à taux zéro plus est de remplacer divers dispositifs d’aide, et assurer les intérêts du prêt par l’Etat. Si après avoir fait une simulation de crédit, l’emprunteur se trouve dans l’incapacité d’emprunter, il peut y prétendre. Il sera ainsi exempté de payer des frais de dossier et aussi des intérêts sur le remboursement.

Toutefois, des conditions sont à remplir pour pouvoir profiter du prêt à taux zéro plus, des points qui sont relatifs :

  • Aux revenus de l’emprunteur,
  • A la situation géographique de son habitation,
  • Au nombre de personnes qui vont utiliser le logement…

PTZ +, en quoi ça consiste ?

Principalement attribué pour une résidence principale, le PTZ+ peut servir pour une première accession à la propriété. Il peut aussi être utilisé pour financer des travaux, mais sur une résidence principale. Mais il ne s’agit pas seulement de nouveaux biens immobiliers en vue d’une première occupation. L’emprunteur peut faire l’achat d’un bien ancien qui a acquis le statut de résidence principale suite à des rénovations financées par un PTZ+.

Pour obtenir ce prêt, l’acquéreur ne doit pas être propriétaire d’une résidence principale au cours des deux années précédant la demande. Une condition qui est importante, sauf dans quelques cas qui sortent de l’ordinaire. Tant que le prêt n’a pas été remboursé dans sa totalité, le logement ne peut être mis en location. Des exceptions peuvent cependant permettre une mise en location.

Le bien immobilier peut être loué mais sous condition

Normalement, un logement qui a été acquis avec un prêt à taux zéro plus ne doit être mis sous location pendant toute la durée du remboursement. Mais il existe toutefois des cas exceptionnels qui permettent à l’emprunteur de le mettre sous location. Quand il y a des complications qui entraînent l’inadéquation du logement à l’emprunteur, il peut le louer à titre exceptionnel.

Il faut néanmoins remplir des conditions importantes pour pouvoir avoir le droit de mettre en location le logement. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’emprunteur peut être contraint pas la banque d’effectuer un remboursement anticipé de son prêt immobilier.

Les cas possibles pour pouvoir mettre sous location

Si pour des raisons professionnelles, l’emprunteur a besoin de travailler à plus de 50 km du logement ou si son emploi requiert un déplacement de plus d’une heure à l’allée, il peut notifier la banque prêteuse et convenir une mise en location de la maison.

La maison peut aussi être louée dans le cas d’un divorce, de dissolution du pacte civil de solidarité ou dans le cas où l’emprunteur devient invalide. Une demande de mise en location peut aussi être accordée si l’emprunteur se trouve sans emploi pendant une année.

Mais peu importe la circonstance qui a amené l’emprunteur à mettre le bien immobilier en location, il doit en fournir une preuve à la banque prêteuse. Dans le cas contraire, la banque peut engager des poursuites et demander un remboursement anticipé du prêt.

 

 

 

 

 

 

 

 

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