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Hausse de la taxe sur l’assurance de prêt immobilier en 2019

Le 26/11/2018 par admin

 

Le gouvernement compte alourdir la fiscalité sur l’assurance de prêt immobilier en 2019. Une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent souscrire une assurance de prêt ou ceux qui pensent profiter de la loi Bourquin pour résilier leurs contrats. La hausse de la taxe prévue dans le cadre du projet de la loi des finances 2019, incite qu’elle va s’étendre sur la garantie décès ainsi qu’à la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), alors qu’elle se limite actuellement à une partie des primes versées par les assurés : celle couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité.

Hausse de la taxe sur l’assurance de prêt immobilier en 2019

Une hausse de 10% de la taxe sur l’assurance emprunteur

Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit signer un contrat d’assurance emprunteur. Ce contrat le garantit ainsi que la banque prêteuse de tous les aléas de la vie, permettant le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l’emprunteur.

Aujourd’hui les contrats de l’assurance de prêt immobilier sont soumis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA qui est fixée à 9%. Cette taxe s’applique uniquement aux garanties couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité.

Cependant, dans le cadre du projet de la loi des finances 2019, la garantie décès qui est jusqu’à présent exonérée de toute taxe, ne le sera plus et sera soumise à la TSCA qui passera à 10%. Cette opération engendrera une augmentation du coût total du crédit immobilier d’environ 2 à 3 euros par mois, soit 36 euros par an pour un crédit immobilier de 100 000 euros souscrit pour 15 ans.

Les professionnels du secteur craignent que cette mesure vienne compromettre les bénéfices de l’amendement Bourquin. L’enthousiasme des emprunteurs envers la résiliation de l’assurance va être freiné puisqu’ils vont penser qu’ils n’ont plus de potentiel de gain en résiliant à un contrat qui sera plus taxé.

Procéder à une résiliation d’assurance avant la fin de cette année, permettra donc d’échapper à cette augmentation, et ce pour toute la durée du nouveau contrat.

Assurance emprunteur, produit à multiples bénéficiaires

Sue le marché de l’assurance de prêt immobilier, la concurrence est très vive. Afin de bénéficier de meilleurs tarifs, l’emprunteur peut faire recours à une délégation d’assurance au cours de la première année du contrat ou bien résilier le contrat annuellement à chaque date d’anniversaire. Cependant, dans la pratique, un nombre réduit d’emprunteurs fait recours à la concurrence. En effet, les emprunteurs préfèrent souscrire l’assurance de groupe de leur banque à risque de se faire refuser le prêt.

Les contrats de groupe des banques sont une source considérable de de revenus. En effet, les banques prennent entrent 50 et 70% de marge en tant que distributrices. En addition, les contrats standardisés leurs évitent de gérer différents contrats personnalisés.

Pour chaque contrat d’assurance, le prélèvement de la taxe se fait en fonction de la police. Il existe aujourd’hui deux taux: 7% sur les contrats assurance maritime et transport maritime et 14% sur une dizaine de polices dont les assurances crédit, aviation, responsabilité civile… L’assurance vie et les accidents de travail sont désormais exonérés de toute taxation.

Le produit de la taxe a un rôle d’alimentation des caisses de l’État. En effet, 43.5% des sommes produites sont versées dans les caisses publiques et autant dans les fonds de solidarité des assurances. Le reliquat est affecté au fonds pour le développement des collectivités locales.

En somme, la taxation de l’assurance de prêt immobilier prévue pour le début 2019 va certainement pénaliser les souscripteurs de nouveaux crédits.

 

 

 

 

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