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Fausses opinions sur la délégation d’assurance de prêt immobilier

Le 22/06/2018 par admin

 

Grâce à la validation de l’amendement Bourquin le 12 janvier 2018, tout souscripteur de prêt immobilier a le droit de changer d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat, au but de la réalisation des économies substantielles. Cette délégation n’est possible que si les garanties apportées sont au moins équivalentes à celles offertes par le contrat de la banque prêteuse. Or, puisque les banques bénéficient de la part la plus grande de ce marché (80%) et puisque le coût de l’assurance peut atteindre 40 à 50% du coût du prêt, en but de conserver ce part très important, les établissements bancaires nourrissent les fausses opinions obtenus sur la délégation d’assurance.

Fausses opinions sur la délégation d’assurance de prêt immobilier

L’assurance individuelle est moins couvrante

Pour que la banque accepte la délégation d’assurance, il faut que le souscripteur du prêt immobilier présente un contrat d’assurance dont les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles présentes dans le contrat du groupe de la banque.

La banque a l’obligation d’accepter la demande de changement d’assurance si toutes les conditions légales sont remplies. Toute décision de rejet ou de refus de la demande doit être clairement motivée.

Afin de rendre l’exigence de l’équivalence des garanties plus fonctionnelle et prévenir des éventuels abus, le CCSF a défini quelques lignes de bonnes pratiques. Une liste des différents critères d’analyse comparative est fournie et indiquée dans l’annexe de l’avis du 13 janvier 2015.

La procédure de changement est exhaustive

Le changement du contrat d’assurance d’un prêt immobilier ne requiert que la condition de l’équivalence des garanties et le respect d’un préavis de  jours pour les prêts souscrits depuis moins d’un an ou de 2 mois pour un prêt daté de plus d’un an.

Pour résilier son assurance, l’emprunteur peut faire recours aux services d’un courtier immobilier pour faciliter la tâche. En plus, ce professionnel permet à l’emprunteur de décrocher une offre plus compétitive et plus adaptée à sa situation.

Les services d’un courtier coûteront chers

La majorité des courtiers ne prélèvent pas de frais au client sur leurs services de changement de contrat d’assurance. En fait, ils sont payés à travers une commission de la part de l’organisme d’assurance puisqu’ils les apportent de nombreux dossiers. Donc, les services peuvent être totalement gratuits.

Le coût de l’assurance individuelle put augmenter au cours du contrat

Les contrats d’assurance individuelle ne tiennent pas le souscripteur du prêt à déclarer les aggravations de son état de santé. Donc, l’emprunteur peut éviter toute exclusion de garanties et des éventuelles surprimes d’assurance.

Par contre, toute amélioration de l’état de santé de l’emprunteur, tout changement vers le mieux (arrêt du tabac, arrêt de pratique de sports extrêmes), dans ces cas le tarif de l’assurance peut être négocié à la baisse.

Seuls les plus jeunes en profitent de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de réaliser des économies très importantes sur le coût total de leurs prêts immobiliers.

Les emprunteurs les plus jeunes, en bonne santé et non-fumeurs peuvent profiter des économies pouvant atteindre les 10 000 euros ou plus.

Or, ceci ne signifie pas que les plus âgés ne peuvent pas en profiter de la délégation. En effet, l’ouverture du marché de l’assurance-emprunteur par la loi HAMON a facilité l’accès des seniors à l’assurance-crédit. La combinaison des lois Lagarde, Hamon et Sapin II permettant la résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur ont ouvert de nouvelles options.

Pour limiter le coût de leur assurance-emprunteur, les seniors doivent donc se tourner vers les contrats d’assurance-crédit individuels plus favorables que ceux proposés par les banques et procéder à une délégation au moins tous les 5 ans afin de profiter de meilleures offres, de faire jouer la concurrence à leur avantage et baisser le coût global de leur prêt immobilier.

 

 

 

 

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