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La délégation d’assurance permet d’envelopper le changement de situation au cours du crédit immobilier

Le 26/01/2018 par admin

 

Adoptée en septembre 2010, la Loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement l’assurance liée à leur crédit immobilier, à condition de fournir des garanties équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse. Cette  délégation d’assurance permet à l’emprunteur de faire réaliser de grosses économies en comparaison avec le contrat groupe de sa banque car elle est faite sur mesure en fonction de son profil. Un changement de situation peut constituer une occasion idéale pour comparer les contrats d’assurance prêt du marché et découvrir des solutions mieux adaptée et plus économiques.

Un changement de la situation professionnelle

Au moment de souscrire votre assurance-crédit immobilier, vous avez dû compléter un formulaire concernant votre situation professionnelle. C’est à l’aide de ce questionnaire que votre assureur a pu déterminer les risques auxquels vous êtes exposé et calculer le montant de votre prime. Ainsi, si un changement de situation susceptible de modifier votre déclaration initiale intervient dans votre vie, vous êtes tenu d’en informer votre assureur, car le risque ne sera plus le même.

En fait, un changement de la situation professionnelle peut vous faire réaliser des économies majeures. Par exemple, si au moment de la souscription du contrat de l’assurance, vous étiez un simple employé (non cadre) et qu’au cours de votre crédit immobilier, vous avez obtenu une promotion au titre d’un cadre, vous pouvez faire des économies atteindront 25 à 50% sur le montant de le prime d’assurance, grâce à une délégation.

De plus, si vous exercez un métier considérer ‘’à risque’’ et que vous convertissez à un métier plus stable et moins risqué, dans ce cas là, il est possible de négocier un tarif de prime inférieure de 25 à 50%.

L’évolution de l’état de santé

L’assureur de votre crédit immobilier tient à être tenu au fait de votre santé.

En fait, lorsqu’il vous accorde un certain taux d’assurance emprunteur, l’assureur tient compte de votre état de santé. Ainsi :

  • les fumeurs payent plus que les non-fumeurs ;
  • les biens-portant moins que les cardiaques ;
  • les non-sportifs plus que les sportifs.

Donc, vous devez absolument signaler tout changement de votre état de santé.

Prenons l’exemple du cas de l’amélioration de l’état de santé :

Admettons qu’au moment de souscrire votre crédit immobilier il y a 15 ans, vous fumiez, vous êtes en surpoids et vous souffrez de problèmes cardiaques. Dans ce cas votre taux d’assurance est relativement élevé. Puis, vous avez arrêté de fumer, vous pratiquez du sport et vos problèmes cardiaques sont dans le passé. Dans ce cas, la substitution de votre contrat d’assurance par délégation, vous permettra présente l’avantage de la diminution des exclusions de garanties et de la réduction du montant de la prime allant de 10% jusqu’à 300%.

Au contraire, si au cours du crédit votre état de santé évolue vers l’aggravation, il est déconseillé de faire une délégation d’assurance.

Que risque-t-on si on ne déclare par un changement de situation ?

Si vous êtes concerné par un changement de situation dans votre vie alors que vous avez souscrit à une assurance-crédit immobilier, ne pas le déclarer à votre assureur peut vous coûter cher.

Effectivement d’après l’article L113-8 du Code des assurances, ne pas déclarer un changement de situation équivaut à effectuer une déclaration mensongère.

Le risque ? Votre assureur serait alors en droit de vous refuser une indemnisation en cas d’accident de la vie, ou pourrait diminuer le montant de celle-ci. Il est donc préférable d’être honnête afin de continuer à être couvert, et de protéger ses proches.

Si toutefois vous déclariez un changement entraînant la diminution du risque prévu dans votre contrat d’assurance (ce qui, dans ce sens-là, n’est pas obligatoire), les conséquences seraient avantageuses pour vous. En effet, votre assureur serait en mesure de réduire le montant de la prime. Sachez que si celui-ci refuse, vous êtes en droit de résilier votre contrat, conformément au dernier alinéa de l’article L113-4 du Code des assurances.

Pour informer votre assureur d’un changement, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant votre changement de situation et devez lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre assureur disposera ensuite de 10 jours pour vous répondre.

Puisque le crédit immobilier vous engage pour plusieurs années, le changement de la situation professionnelle et de santé est inévitable. La délégation d’assurance vous permet de faire des économies en adoptant l’assurance à votre nouvel état.

 

 

 

 

 

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