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Droits et obligations de la banque vis-à-vis de l’emprunteur

Le 02/06/2017

 

Le souscripteur d’un crédit immobilier doit disposer de toutes les informations pour évaluer les risques et choisir le meilleur taux d’intérêt. La banque est ainsi tenue par la loi d’informer l’emprunteur sur les risques liés à son prêt.

Selon la loi, la banque est tenue d’informer l’emprunteur sur les risques liés au crédit immobilier.

© Crédit photo : Pixabay

Un système de prévention pour les souscripteurs

Le crédit immobilier contracté comporte quelques fois des risques dans la durée, comme l’impossibilité pour le débiteur d’honorer ses échéances. Ainsi, la loi a soumis l’obligation à toute banque d’exposer à chaque souscripteur toutes les éventualités qui peuvent subvenir lors d’un emprunt. Cela dans le souci de respecter les droits des consommateurs et de réguler ses finances pour le prémunir de surendettement.

En tant que marché, donc sujet à la concurrence, le crédit immobilier bancaire doit passer par quelques prérogatives juridiques que la banque doit respecter vis-à-vis de son client. Durant les négociations, l’établissement financier est tenu par la loi de remettre le document sous forme de fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ou d’une fiche d’information standardisée européenne pour le crédit immobilier.

Ces dispositions au niveau de la loi sont là pour équilibrer le marché au profit des emprunteurs. Un marché équilibré, où la concurrence se joue sur les meilleurs taux d’intérêt, sera toujours bénéfique pour le secteur dans sa globalité, que ce soit pour la banque, les souscripteurs, le marché immobilier ou les indices à la consommation.

La garantie des revenus du client

En contrepartie, l’emprunteur sera soumis à un examen de solvabilité. Dans la majeure partie des cas, les problèmes encourus par l’emprunteur restent l’incapacité à suivre les échéances de son crédit immobilier. Pour s’en prémunir, l’examen doit divulguer la totalité de ses revenus mensuels. Après un calcul effectué par la banque, ce contrôle sera fiché sur le dialogue de l’emprunteur. Les informations essentielles y sont souscrites, son nom, ses revenus et ses charges.

Si le problème survient, le client subira des sanctions. Il y a trois options possibles, l’établissement comptera les pénalités de retard qui seront incluses dans votre dette. Il peut aussi demander le remboursement du reste à payer, sans prendre en compte les autres échéances et enfin, il pourra ordonner le paiement à la caution.

Le discours de la banque, avant toute signature, doit s’orienter vers les problèmes que l’emprunteur encourt si jamais sa dette prend de l’ampleur sur sa situation financière. Des prérogatives qui sont citées dans le code de consommation concernant le crédit immobilier, à l’article L 313-12.

Des arguments convaincants soumis à des calculs rigoureux

C’est à la banque de signaler à son client que le crédit immobilier qu’il compte contracter peut réellement nuire à ses finances, dans le cas d’une accumulation élevée de ses dettes. Cela en déduisant les charges ou selon l’état des revenus du souscripteur. En résumé, le client doit avoir de quoi assurer son quotidien et les prérogatives d’un crédit immobilier suivant la somme allouée.

Si le facteur spatial entre en compte dans l’attribution du crédit, par exemple une négociation au moment de la vente dans un lieu hors du cadre bancaire, le prêteur est toujours obligé d’informer l’emprunteur conformément aux prérogatives exigées par la loi. Cela avant qu’il n’accorde le prêt immobilier.

A l’avance, le client se doit aussi de préparer ses arguments pour la négociation avec sa banque. A lui de calculer en amont ses capacités financières. Des simulateurs de crédit sont disponibles en ligne afin d’aider les souscripteurs à décider sur sa solvabilité et le montant le plus élevé du crédit immobilier qu’il peut demander à la banque.

 

 

 

 

 

 

 

 

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