Crédit immobilier, nouvel encadrement sur la domiciliation de revenus

A partir du 1^er janvier 2018, l’accès au crédit immobilier ne sera plus conditionné par la domiciliation de revenus. Les emprunteurs seront alors libre de choisir de domicilier ou non leurs revenus auprès de la banque prêteuse.

Crédit immobilier et domiciliation de revenus, ce qui va changer

Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! Un encadrement autour de l’obligation de domiciliation des revenus sera appliqué à compter du 1^er janvier 2018. Cette clarification vise à encadrer et à limiter toutes pratiques frauduleuses de la domiciliation de salaire.

Pour les ménages souhaitant contracter un crédit immobilier, la domiciliation de revenus n’est plus obligatoire. L’emprunteur pourra ainsi accéder à un prêt immobilier, auprès de la banque de son choix.

Depuis plusieurs années, un flou juridique pesait en effet sur cette question de domiciliation. Une situation qui a permis aux banques de profiter des coudées franches. Une situation qui changera avec la mise en application de l’ordonnance de juin 2017.

Les conditions de cet encadrement

Il faut pourtant apporter une certaine précision pour éviter les mauvaises interprétations. L’ordonnance de juin 2017 ne supprime pas l’obligation de domiciliation de revenus, mais l’encadre.  En d’autres termes, elle apporte certaines précisions sur les conditions permettant à la banque d’imposer la domiciliation à ses clients.

En principe, une banque peut exiger d’un futur emprunteur une domiciliation de salaire pour l’octroi de crédit immobilier. Cependant, elle devra une contrepartie à son client. D’une manière générale, l’obligation de domiciliation permet à l’emprunteur de bénéficier de certains avantages.

Il peut s’agir d’une suppression de frais de dossier, d’un taux d’intérêt plus attractifs ou encore des offres de prêt plus avantageuses. Pour le souscripteur, cette nouvelle mesure lui permettra de faire réellement jouer la concurrence entre les établissements prêteurs. Dans les deux cas, l’emprunteur peut en tirer le meilleur parti.

Un avantage pour une domiciliation

En contrepartie de l’accord de domiciliation de salaire chez une banque, un emprunteur devra profiter de certains avantages octroyés par la banque. Cet avantage peut prendre diverses formes, mais généralement, il demeure largement profitable pour l’emprunteur.

De plus il est acquis jusqu’à la durée de vie du crédit immobilier contracté auprès de la banque. Mais la domiciliation de revenus sera dans tous les cas limitée à 10 ans. En outre, avec la clause de domiciliation de revenus, l’offre de prêt doit comporter clairement certains éléments, à savoir :

• La nature de l’avantage,
• La durée de domiciliation,
• Les frais d’ouverture et de tenue de compte pour la domiciliation de revenus

L’accès aux meilleurs taux simplifié

Pour l’emprunteur, il s’agit donc d’une opportunité qui permettra de profiter d’un meilleur taux sur les emprunts. Etre libre de choisir la banque auprès de laquelle faire une demande de crédit immobilier facilite l’accès aux meilleurs taux immobiliers.

Cette « liberté » permet en effet de profiter des meilleures offres de prêt sur le marché. Par ailleurs,  elle permet également de trouver un établissement prêteur proposant les meilleures conditions de prêt.

Dans cette démarche, l’emprunteur peut appel aux services d’un courtier crédit immobilier. Professionnels dans leur domaine, ces experts travaillent en collaboration avec des réseaux bancaires et facilitent l’accès aux meilleures offres.

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