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Crédit immobilier : un assouplissement des règles de domiciliation de revenus

Le 31/07/2017

 

A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation de revenus ne devra plus dépasser les 10 ans, pour un crédit immobilier. Une ordonnance sortie récemment permettrait toutefois à une banque de relever le taux pour un emprunteur qui domicilie son salaire chez un autre établissement.

Apprenez plus sur les règles de domiciliation de revenus et crédit immobilier.

© Crédit photo : Pixnio

Une ordonnance encadre la domiciliation de salaire

Dès le 1er janvier 2018, un assouplissement de la règle de domiciliation de salaires entrera en vigueur, portant sur la souscription à un crédit immobilier. Les règles de domiciliation de revenus vont être allégées pour les clients ayant souscrit à un emprunt immobilier. Une ordonnance s’y rapportant vient d’être présentée au Conseil des ministres.

Selon cette nouvelle disposition, la domiciliation de salaire est limitée à 10 ans, ce qui avantage plus les emprunteurs. Grâce à cette nouvelle disposition, souscrire à un prêt immobilier ne sera plus aussi contraignante.

Toutefois, la banque peut saisir son droit à mettre fin à un avantage individualisé pour un emprunteur. Il peut dans ce sens, relever le taux de l’emprunt pour un consommateur qui domicilie ses revenus chez un autre établissement entre-temps.

Une limite de 10 ans pour la domiciliation

Une ordonnance, présentée par le ministre de l’Economie, s’applique aux offres de crédit immobilier émises à partir du 1er janvier 2018. Cette ordonnance vise à limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation de salaire.

Dans ce sens, les banques ne pourront exiger qu’une domiciliation de salaire sur 10 ans maximum. Mais les établissements bancaires auront pour obligation de détailler les avantages consentis au client en échange de la domiciliation de revenus.

La banque peut également annuler ces avantages, si le client choisit de changer de banque avant la fin du délai de remboursement. Il peut entre autres revoir le taux de l’emprunt à la hausse. C’est une possibilité que leur offre l’ordonnance publiée récemment, et qui entre dans le cadre de leur droit à mettre fin à tout avantage individualisé.

Pour le consommateur, cette limitation dans le temps constitue une avancée certaine. L’accès au prêt immobilier gagne de plus en plus en souplesse. Ce qui devrait encourager les particuliers à concrétiser leur projet immobilier.

Les impacts de cette disposition

Dans un sens, cette mesure permettra aux banques de sanctionner systématiquement les emprunteurs qui décident de changer de banque avant l’échéance prévue par la loi.

Cette réforme n’est toutefois pas une surprise, car elle donne un autre statut aux offres de crédit conditionnées en venant renforcer le lien entre la banque et son client. Les banques auront désormais à trouver un tout autre moyen de fidéliser leur client.

Cette nouvelle réglementation offre des avantages non seulement à l’emprunteur, mais aussi à la banque. Les établissements bancaires semblent en effet être favorables à cette disposition, mais ils peuvent tout simplement se retourner contre. La loi Macron permet déjà une facilitation de la mobilité bancaire.

En somme, cette disposition vise à limiter la durée d’une pratique existante, mais pourrait aussi dans cette même mesure réduire le droit des consommateurs. Cette mesure va en tout cas à l’encontre de l’objectif de la loi Macron sur la mobilité bancaire.

Mais en réalité, par cette mesure, le gouvernement vient de consolider la possibilité pour les banques d’imposer la domiciliation de revenu. Les consommateurs peuvent certes changer de banque dans la limite des 10 ans, mais les banques ont encore le monopôle du pouvoir en se réservant le droit de retirer les avantages préférentiels consentis.

 

 

 

 

 

 

 

 

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