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Changer l’assurance de prêt immobilier : Quand ? Comment ?

Le 13/04/2018 par admin

 

Une assurance de prêt immobilier est souscrite pour toute la période du crédit (10, 15, 20, ou 25 ans). Or, pendant cette période, de nombreux changements sur le plan personnel ainsi que professionnel peuvent prendre place. Dans certains cas vous aurez besoin d’adapter votre assurance à votre nouvelle situation. Grâce à la validation de l’amendement Bourquin de la Loi Sapin II par le conseil constitutionnel le 12 janvier 2018, tout détenteur d’un prêt immobilier a le droit de résilier son assurance emprunteur toutes les années à chaque date d’anniversaire du contrat. A condition de respecter un préavis de deux mois et le principe d’équivalence des garanties.

Changer l’assurance de prêt immobilier : Quand ? Comment ?

Résilier à chaque date d’anniversaire du contrat

Si vous avez souscrit une assurance de groupe pour votre prêt immobilier, et que vous souhaitez la changer par une autre moins onéreuse et plus adaptée chez un établissement tiers, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II validé le 1er janvier, vous donne toute la liberté de changer d’assurance chaque année après la souscription du prêt, à chaque date d’anniversaire du contrat. Sauf que, la banque ne peut accepter cette résiliation qu’à condition que les nouvelles garanties apportées soient aux moins équivalentes à ceux proposées par son contrat du groupe.

En plus, vous devez informer la banque de votre décision de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. En fait, vous devez la communiquer un courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous incluez le nouveau contrat. Or, afin de ne pas être pressés par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription environ 4 mois avant la date anniversaire. Cela vous laisse le temps de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil, puis de remplir le questionnaire médical de l’assureur et de décider si le devis final vous convient.

Si vous avez souscrit l’assurance du groupe, donc, la date d’anniversaire du contrat est généralement celle de la date de souscription du crédit. Pourtant, elle peut être antérieure puisque la banque exige d’abord une couverture pour qu’elle puisse vous libérer les fonds nécessaires.

Sinon, si vous êtes inscrit chez un assureur externe, la date d’anniversaire du contrat d’assurance est généralement décalée de celle du crédit. Vous pouvez donc changer d’assurance emprunteur à la date prévue par votre contrat d’assurance actuel. Ce droit de résiliation varie d’un établissement d’assurance  à un autre. Selon les contrats, la date de résiliation peut être :

  • la date de signature de votre offre de prêt ;
  • le 31 décembre ;
  • le 1er janvier ;
  • à échéance de paiement de prime ;
  • à tout moment (plus rare).

Comment résilier le contrat d’assurance ?

La résiliation annuelle de l’assurance d’un prêt immobilier est possible. Mais, de nombreuses conditions devraient être respectées.

En effet, en cas où vous avez souscrit un contrat d’assurance de groupe, vous devrez donc l’envoyer une lettre de demande e résiliation annexée par le nouveau contrat pour qu’elle pourrait examiner les garanties proposées et voir si le nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer répond au principe d’équivalence de garantie, c’est-à-dire que les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel.

Par contre, si votre contrat est déjà souscrit chez un établissement externe, la demande de résiliation doit lui être envoyée, mais biensûre après que la banque prêteuse valide le principe d’équivalence des garanties.

La demande doit être examinée, et dans un délai de 10 jours une réponse vous serait renvoyée, mentionnant l’acceptation ou le refus de votre demande.

En cas de refus, l’organisme assureur doit détailler les motivations par écrit. En plus, le refus ne peut être justifié qu’en cas du non respect de la condition d’équivalence des garanties. En fait, la condition d’équivalence est validée selon une comparaison basée sur la liste des critères établie par le CCSF.

La résiliation de l’assurance du prêt immobilier n’entraîne aucun frais supplémentaires.

 

 

 

 

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