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Pourquoi changer l’assurance de son emprunt immobilier ?

Le 22/03/2018 par admin

 

Le conseil constitutionnel a autorisé la résiliation annuelle de l’assurance de tout emprunt immobilier, à chaque date d’anniversaire du contrat, que ce soit pour un nouveau prêt, ou un prêt en cours, souscrit depuis plusieurs années. Ce droit est donc valide pour tous les détenteurs d’un crédit immobilier. Cependant, la résiliation impose la condition d’équivalences des garanties, tout en respectant un préavis de deux mois.

Pourquoi changer l’assurance de son emprunt immobilier ?

La loi joue en faveur du changement d’assurance

Lors de la souscription d’un emprunt immobilier, même si ce n’est pas imposé par la loi, la souscription d’un contrat d’assurance est automatique chez tous les établissements bancaires. Ce contrat assure la banque que son crédit soit rembourser en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Il assure aussi l’emprunteur en cas d’invalidité ou perte de travail.

Or, le contrat d’assurance du groupe de la banque peut atteindre jusqu’à 30 à 40% du montant total du financement. Pour cette raison, et vue la baisse actuelle des taux immobiliers et afin de réaliser des économies substantielles, les emprunteurs ont intérêt à faire jouer la concurrence et résilier leur contrat d’assurance à un établissement externe.

La loi a toujours joué en faveur de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur. En fait, si le contrat n’a pas encore dépassé ses 12 premiers mois, l’emprunteur peut profiter de la délégation d’assurance mise en place par la loi Hamon de 2014, qui consiste à la possibilité de la résiliation d’assurance pendant la première année du contrat tout en respectant un préavis de 15 jours. Au contraire, si le contrat d’assurance a dépassé les 12 mois, les emprunteurs peuvent faire recours à la résiliation annuelle d’assurance garantie par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2.

Pour les deux opérations de changement d’assureur, la loi impose la condition d’équivalence des garanties. C’est-à-dire que les garanties proposées par le nouveau contrat d’assurance doivent être au moins équivalentes à celles du contrat du groupe de la banque.

Avantages de la résiliation d’assurance

Le principal avantage de la résiliation annuelle d’assurance est le fait de pouvoir économiser jusqu’à des milliers voire des dizaines de milliers d’euros pour les emprunts immobiliers à longue durée.

Les profils qui peuvent en tirer le plus de profits, sont les jeunes à moins de 45 ans, qui sont en bonne santé et qui n’exercent pas des sports ou des métiers à risques. Par contre, les seniors qui souffrent de maladies graves ont plus d’intérêt à garder leurs contrats d’assurance de groupe de la banque avec ses garanties et tarifs mutualisés entre tous les clients.

Un deuxième avantage, est que les emprunteurs peuvent ajuster les garanties couverts selon leurs conditions. Par exemple dans le cas où l’emprunteur n’exerce plus un métier à risque, a arrêté de fumer ou ne pratiquant plus des sports extrêmes, la résiliation d’assurance lui permet de trouver un contrat avec des garanties plus adaptés à sa situation.

En addition, les malades qui ont guéri d’un cancer ou d’une hépatite C, peuvent impliquer  le droit à l’oubli et bénéficier d’un contrat sans surprime ni exclusions.

La démarche à suivre pour résilier son assurance emprunteur

Comme pour toute assurance, le souscripteur d’emprunt immobilier doit rédiger une lettre recommandée. Ce courrier devra être adressé à l’établissement bancaire et/ou à l’assureur au minimum 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. L’emprunteur devra présenter un devis accompagné des conditions générales du contrat.

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception du courrier et donner son accord ou s’expliquer objectivement dans le cas d’un refus. La banque n’a pas le droit de refuser l’acceptation d’un nouveau contrat si celui-ci répond aux critères d’équivalence de garanties du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Il est donc conseillé à tous les emprunteurs qui arrivent à la date d’anniversaire de leurs contrats de faire rapidement une simulation pour ne pas dépasser le délai.

Pour conclure, la résiliation de l’assurance de son emprunt immobilier s’avère très avantageuse surtout pour les emprunteurs.

 

 

 

 

 

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