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Les banques ont perdu la bataille de l’assurance du crédit immobilier

Le 06/03/2018 par admin

 

C’est une grande victoire pour les emprunteurs et les assureurs, mais une lourde défaite pour les établissements bancaires. Le 12 janvier dernier, le conseil constitutionnel a confirmé que tous les emprunteurs ont le droit à résilier chaque année le contrat d’assurance de leur crédit immobilier, pour faire des économies à des milliers d’euros. Cette décision a mis fin à une bataille farouche entre les assureurs et les banques, pour le contrôle d’un marché crucial ?

Les banques ont perdu la bataille de l’assurance du crédit immobilier

Une demande de compensation des bénéfices techniques et financiers

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque prêteuse impose aux emprunteurs de souscrire l’assurance décès-invalidité. Même si elle n’est pas imposée par la loi, l’assurance du groupe de la banque, est souscrite par environ 85% des emprunteurs, chez une filiale de l’établissement prêteur ou un assureur partenaire.

Le marché de l’assurance fait un chiffre de 6 milliard d’euros chaque année, dont la moitié représente la part réalisée par les banques.

Pour obliger les banques à faire participer leurs assurés aux ‘’bénéfices techniques et financiers’’ comme pour l’assurance vie, l’UFC Que Choisir a intenté une action en 2007. Les bénéfices sont estimés à 40% des cotisations payées par les particuliers, d’où l’UFC a réclamé un montant de 11.56 milliards d’euros au titre des primes qui ont été collectés entre 1996 et 2005, ce qui implique 1 926 euros par emprunteurs.

L’association a perdu la bataille, sous prétexte que les assurés n’ont pas le droit de demander individuellement de l’argent à leurs banques.

La loi Lagarde 2010

Avant la signature du contrat du crédit immobilier, et grâce à la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont obtenu le droit de déléguer leur assurance du prêt à un organisme externe d’assurance, autre que la banque prêteuse.

Sous prétexte que les garanties offertes par les assureurs individuels n’étaient pas équivalentes à leurs garanties, les banques ont refusé les contrats apportés par les emprunteurs. Et afin d’empêcher leurs clients de faire jouer la concurrence, les banques ont développé leurs propres contrats individualisés, qui offraient des remises allant jusqu’à 40% sur les primes.

Donc grâce à leur vigilance, les banques ont gardé leur dominance sur le marché de l’assurance emprunteur (80 à 85% de la part du marché), et la loi Lagarde n’a pas donc apporté de grands changements.

La loi Hamon 2014

Pressé par le temps, les emprunteurs souscrivent automatiquement au contrat d’assurance du groupe de la banque quand ils signent leur contrat de crédit immobilier. La loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux emprunteurs de résilier sans frais supplémentaires, leur assurance dans les douze mois qui suivent la conclusion du crédit. L’objectif étant de permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

La seule condition pour que la banque accepte une résiliation d’assurance chez un organisme externe, est l’équivalence des garanties apportées. Les souscripteurs aux assurances externes grâce à cette loi, étaient plus nombreux que ceux qui ont profité de la délégation d’assurance.

L’amendement Bourquin 2017

Toujours afin de supporter les emprunteurs à faire jouer la concurrence et souscrire des contrats moins chers, l’amendement Bourquin de la Loi Sapin 2 a été mis en place le 22 février 2017. Cette loi vise l’ouverture complète du marché de l’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de résilier annuellement leurs contrats à chaque date d’anniversaire, et bénéficier des économies substantielles.

Les banques qui risquent de perdre leur part majoritaire dans le marché, ont donc protesté contre cette loi en se basant sur le fait que cette disposition bouleverse le système actuel des contrats de groupe, basé sur la mutualisation des risques et sur une couverture uniformisée entre tous les adhérents.

Malgré toutes les protestations des banques, le conseil constitutionnel a finalement validé la réforme, le 12 janvier de cette année. Est-ce que les banques cédantes de crédits immobiliers associés à des contrats d’assurance de groupe, vont alors perdre leur dominance sur le marché de l’assurance emprunteur?

 

 

 

 

 

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