Assurance emprunteur : droits et obligations des deux parties

La souscription à un crédit immobilier comporte certains risques, que ce soit pour la banque ou pour le souscripteur. Pour protéger les demandeurs de crédit et mieux encadrer le secteur du crédit immobilier, plusieurs mécanismes juridiques ont été mis en place par l’Etat.

 La loi régule les transactions sur le crédit immobilier

Les règles exigent avant tout la transparence dans les négociations, les transactions et toutes les procédures qui entourent le crédit immobilier. Ces règles sont aussi là pour contrecarrer toute forme de corruption et offrir ainsi une dynamique positive au secteur bancaire en général.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a par exemple été mise mis en application sur plusieurs points essentiels :

• Le surendettement,
• Le crédit immobilier,
• Et les annonces commerciales sur l’investissement locatif.

Ainsi, depuis le début du mois de septembre 2010, les banques doivent communiquer au souscripteur la nécessité d’assurer l’emprunt auprès d’un établissement spécialisé dans ce domaine. Le client a la liberté totale en ce qui concerne le choix de la compagnie d’assurances pour son assurance crédit immobilier.

Les lois concernant l’assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2013, des retouches ont été apportées sur les textes juridiques liés au choix d’un assureur. Cette liberté de choix a ensuite été élargie par une autre loi le 26 juillet 2014, celle n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation et les modalités d’emprunt offert. Elle stipule que l’assuré peut changer de contrat d’assurance emprunteur 12 mois après l’octroi du prêt.

D’autre part, la loi Sapin 2 garantit la clarté des procédures sur la possibilité de résilier l’assurance du crédit immobilier. En cas d’annulation du contrat entre l’assuré et l’assureur, le nouveau contrat passé auprès d’une autre compagnie doit avoir les mêmes dispositifs financiers et techniques que le contrat précédent. Pour faire plus simple, un nouveau contrat d’assurance doit être semblable avec l’ancien dans les prérogatives.

Le secteur du crédit immobilier encadré par l’Etat

Depuis le mois d’août 2015, la loi Macron a finalisé les initiatives gouvernementales concernant la législation du système de crédit bancaire. L’application de cette loi exige que la banque X peut être ordonnée par leurs clients de régler les dispositions concernant le transfert de leurs comptes de dépôt vers une banque Y. Une loi qui a donné plus de fluidité aux transactions bancaires, surtout pour faciliter la mobilité bancaire des clients.

Grâce à cette loi, l’Etat possède tous les privilèges pour réguler les modalités de souscription au crédit immobilier, par voie d’ordonnance. Il est aussi engagé dans tout ce qui concerne l’application des lois sur l’assurance emprunteur et les taux d’intérêt correspondants. L’Etat encadre également les modalités de demande de crédit à l’ouverture d’un compte à vue et à la domiciliation des revenus.

Libre choix sur l’assurance emprunteur

Durant la souscription au crédit, l’établissement financier peut suggérer une assurance au souscripteur. Celui-ci peut toutefois refuser cette proposition, si jamais elle ne lui convient pas.

Pour jouir du droit de changer d’assurance à l’emprunt, le souscripteur doit avoir un nouveau contrat qui présente les mêmes dispositions financières et juridiques que l’ancien. Il doit ainsi prouver à la banque que cette nouvelle police peut remplir toutes conditions exigées par la banque en matière d’assurance emprunt.

Effective depuis le 21 février 2017, la loi sur le droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur est applicable pour les crédits contractés à partir du 1^er janvier 2017. Une liste de documents à fournir par le souscripteur a été prévue par la loi pour les offres de prêt à partir du 22 février 2017. Avec la demande de changement d’assurance, ces papiers administratifs sont indispensables pour négocier auprès de la banque. Pour le cas des contrats en cours, antérieurs à cette date, ils seront soumis à ces nouvelles dispositions après le 1^er janvier 2018.

 

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