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Assurance de prêt immobilier : la hausse de la taxation est validée en PLF 2019

Le 17/01/2019 par admin

 

Afin d’éviter la hausse du coût de prêt immobilier, et pour soutenir les ménages les plus modestes, les sénateurs ont supprimé le projet de hausse de la taxe sur l’assurance emprunteur. En effet c’était un projet de Bercy qui visait à soumettre l’ensemble des garanties de l’assurance emprunteur (décès, incapacité/invalidité et perte d’emploi) à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Or, le 19 décembre 2018 l’Assemblé nationale a réintroduit ce projet dans la PLF 2019.

Assurance de prêt immobilier : la hausse de la taxation est validée en PLF 2019

Le Sénat l’a supprimé mais l’Assemblé Nationale l’a réintroduit

Avant le 1er janvier 2019, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne s’appliquait qu’aux garanties incapacité/invalidité et perte d’emploi. Or, le projet de la loi des finances 2019 a prévu que cette taxe de 9% va être élargie pour inclure la garantie décès invalidité qui représente le 1/3 du coût total d’une assurance de prêt immobilier.

Cette hausse de la TSCA représenterait un surcoût de 3 euros par mois pour un crédit immobilier de 100.000 euros souscrit sur 15 ans, soit 36 euros par an. Or, suite aux mouvements des gilets jaunes, les sénateurs ont décidé de supprimé l’article 52 qui supprime l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur.

Le dernier mot revenait toujours à l’Assemblé Nationale qui a finalement décidé de réintroduire la hausse de la fiscalité de l’assurance emprunteur au PLF 2019.

Donc, depuis le 1er janvier 2019, tout souscripteur d’un crédit immobilier paiera plus cher son assurance de prêt.

Compenser la hausse par une délégation d’assurance

Avec la hausse du coût de l’assurance de prêt immobilier, les emprunteurs auront tout l’intérêt à faire recours à une délégation d’assurance chez un établissement externe. Pour rappel, la loi de la délégation d’assurance a été mise en place par la loi Lagarde en 2010, permettant aux emprunteurs de choisir librement entre un contrat groupe de la banque ou un contrat individuel à couverture plus étendue et à un prix plus séduisant.

D’autres évolutions législatives ont permis de multiplier encore plus la concurrence sur le marché d’assurance, notamment la loi Hamon entrée en vigueur en 2014 pour permettre à tout détenteur d’un crédit immobilier de changer son contrat d’assurance au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat. On cite également l’amendement Bourquin qui a été récemment validé par le conseil constitutionnel. Cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance annuellement à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Les banques ne sont pas cependant prêtes à laisser partir leurs clients à la concurrence. Elles essayent donc de les dissuader.

Alors que, en résiliant son contrat d’assurance chez un établissement externe, l’emprunteur peut réaliser de très belles économies tout en bénéficiant de formules plus adaptées à sa situation et donc il peut baisser le coût total de son prêt immobilier.

 

 

 

 

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