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Accès étendu au crédit immobilier avec la convention AERAS

Le 14/08/2018 par admin

 

Pour que la maladie, le handicap, mais aussi une profession ou un sport dangereux ne soit pas un frein à la souscription d’un crédit immobilier, il existe la convention AERAS (Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet à l’emprunteur concerné de bénéficier de conditions adaptées à sa situation lors de la souscription de son contrat d’assurance de prêt. La Fédération Française de l’Assurance a récemment publié une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS où 5 nouvelles pathologies ont été ajoutées. Les malades et anciens malades atteints de ces 5 pathologies pourront donc souscrire une assurance-crédit bien plus facilement.

Accès étendu au crédit immobilier avec la convention AERAS

Convention AERAS pour les anciens malades du cancer

Le « droit à l’oubli » a été instauré pour ouvrir le marché du crédit aux personnes qui ont été atteints de maladie grave et concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et aux personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.

En 2016, la convention AERAS a mis en place une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles le malade ne peut plus se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garanties. Cette année, la Ligue s’est mobilisée pour faire évoluer cette grille et permettre au plus grand nombre de bénéficier de nouveaux droits.

Pour être éligible à la convention AERAS, les anciens malades du cancer doivent solder leur crédit immobilier qui ne peut pas dépasser 320 000 euros, avant leur 70ème anniversaire.

Mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS

La nouvelle grille de référence de la convention AERAS vient d’être actualisée, et grâce à la persévérance de la Ligue et d’autres associations comme l’ARTC, de nouvelles personnes vont en bénéficier et vont pouvoir accéder à une assurance pour leurs crédits immobiliers dans des conditions acceptables.

La nouvelle grille de référence prévoit :

  • un élargissement à de nouveaux types de cancer ;
  • l’introduction de la notion de « surveillance active » : pour la première fois, des personnes atteintes d’un cancer qui ne sont pas sous traitement mais simplement suivies, sont concernées.

En effet, depuis le 16 juillet 2018, La Fédération Française de l’Assurance (FFA) annonce que 5 nouvelles maladies y ont été ajoutées. La leucémie, le cancer du rein, la mucoviscidose, le cancer de la prostate et l’hépatite virale chronique à VHC font désormais partie des nouvelles pathologies référencées.

Cette avancée résulte de travaux menés en collaboration entre des professionnels de santé, des associations, des professionnels de la banque, et de l’assurance. Mise en place en 2016, « cette grille continuera à évoluer en fonction des avancées médicales », explique la Fédération Française de l’Assurance.

Cet étendu de la grille va permettre aux emprunteurs atteints de l’un de ces 5 maladies de déclarer leur pathologie à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé et de bénéficier d’un contrat d’assurance à des conditions plus ou moins standards (avec une surprime plafonnée, applicable par les assureurs).

C’est un progrès bien remarquable, puisqu’il permet à un plus grand nombre de malades atteints de cancer d’accéder au crédit immobilier et d’être assurés au cours du processus.

 

 

 

 

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