Actualités crédit immobilier

 

Le 17/12/2018 par admin

 

Afin que les emprunteurs puissent diminuer le coût de leur crédit immobilier, le législateur a mis en place des lois qui facilitent le changement de l’assurance prêt immobilier. Désormais, le souscripteur du contrat d’assurance peut faire recours à une délégation pendant les 12 premiers mois de la vie du contrat, et puis à une résiliation à chaque date d’anniversaire de ce contrat. Ces dispositions législatives ont permis l’ouverture du marché de l’assurance à une rude concurrence entre les établissements individuels et les banques qui dominent 85% de la part de ce marché.

Assurance prêt immobilier : les banques résistent aux changements

Assurance emprunteur : de la loi Lagarde à l’amendement Bourquin

Tout souscripteur d’un crédit immobilier doit souscrire davantage une assurance prêt immobilier auprès de sa banque prêteuse. Cette assurance couvre à la fois la banque et l’emprunteur. Elle inclut les garanties décès et invalidité, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi.

Or, vu que le contrat groupe de la banque est assez onéreux et mutualisé, la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010, a autorisé aux emprunteurs de souscrire leur assurances ailleurs, chez un établissement individuel offrant un contrat moins cher, tout en respectant la condition d’équivalence des garanties. C’est-à-dire que les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat de la banque.

En 2014, la loi Hamon est venue pour étendre encore plus le marché de l’assurance, permettant aux emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurances qui datent de moins d’un an, à tout moment  avant la date d’anniversaire du contrat. Il faut dans ce cas respecter un préavis de 15 jours.

En 2018, et comme une extension de la loi Hamon, l’amendement Bourquin autorise à tout souscripteur de prêt immobilier de résilier son contrat d’assurance avant son échéance annuelle en respectant la condition d’équivalence des garanties et un préavis de deux mois.

Tous ces changements au cours des années, ont permis d’ouvrir la voie à une concurrence accrue qui bénéficie principalement aux emprunteurs.

Les banques durcissent la procédure du changement d’assurance

« Ayant bénéficié d’une large communication auprès du grand public, les modifications apportées par la loi Hamon ont eu un impact positif. Nous commençons à recevoir des demandes de changement d’assurance mais le démarrage a été compliqué, notamment parce que les banques se mobilisent en vue de conserver leurs parts de marché » affirme un expert de l’assurance prêt immobilier.

En effet, de nombreux emprunteurs notent que l’opération de changement de l’assurance reste assez complexe. Les banques n’acceptent pas tout simplement de laisser leurs clients souscrire une assurance ailleurs, puisque ce produit représente un part important de leur marge de profits. En addition, en cette période où les taux d’intérêt sur les prêts sont très bas, les revenus générés par ces polices sont bien appréciables !

Pour faire face à la concurrence très vive sur le marché de l’assurance, les banques proposent des nouveaux contrats individuels et appliquent des décotes.

D’autres enseignes bancaires tirent profit de la méconnaissance de certains emprunteurs de la loi qui encadre l’assurance du prêt. Certaines font recours à des pratiques interdites par la loi comme le fait de facturer des frais de délégation.

Il s’est avéré donc difficile l’ouverture du marché de l’assurance prêt immobilier à cause des banques qui ne sont pas prêtes à céder leur grand part de ce marché.

 

 

 

 

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